Droits des contrats numériques

Points clés:

Le CESE convient de la nécessité de réglementer certaines des matières énumérées dans la communication de la Commission sur les droits des contrats numériques mais estime cependant que d’autres facteurs, qu’il énumère dans cet avis relatif aux contenus numériques et à la vente en ligne de biens, sont bien plus importants que la réglementation des droits contractuels concernant les contrats de vente en ligne de biens mobiliers corporels.

Sur le principe, et en cohérence avec les positions qu’il a antérieurement exprimées, le CESE serait plus favorable à un règlement qu’à une directive et est en désaccord avec la base juridique invoquée par la Commission. Il propose de se référer plutôt à l’article 169 du TFUE et, en conséquence, préconise que les mesures adoptées soient fondées sur une harmonisation minimale.

Toutefois, dans le cas de la proposition sur la fourniture de contenu numérique, il accepte, pour des raisons de pragmatisme, la formule de l’harmonisation maximale ciblée proposée par la Commission, bien qu’estimant que les raisons avancées pour cette option soient insuffisantes.

En outre, le CESE est d’avis que la Commission, parce que sa proposition concernant la vente en ligne des biens établit deux systèmes, instaure dès lors un traitement différencié pour la vente de biens en ligne et celle de biens hors ligne, ce qui est inacceptable.

Autres avis du CESE:

• Droit commun européen de la vente (INT/600)
• Droit européen des contrats (INT/524)
• Marchés électroniques interentreprises (INT/250)

• Cyberactivité/Go Digital (INT/192)
• PME - Go Digital (INT/106)
• Commerce électronique (INT/018)

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.