Droit européen des contrats

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Avis du CESE: Droit européen des contrats

Points clés:

Dans son livre vert, la Commission propose diverses approches en vue d'améliorer la cohérence du droit européen des contrats.

Parmi les différentes options proposées par la Commission, le CESE privilégie une option mixte qui prend en compte la réduction des coûts et la sécurité juridique des solutions adoptées sous la forme:

- d'une "boîte à outils" ayant vocation à être un cadre commun de référence, proposé aux parties à l'élaboration de contrats transnationaux, allant de pair avec,
- un régime réglementaire optionnel qui établisse les bases plus favorables pour les parties, au moyen d'un "nouveau régime optionnel avancé" (sous la forme d'un règlement de l'UE) auquel elles peuvent avoir recours dans le cadre de relations contractuelles transnationales. Un tel régime ne saurait empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures plus strictes en matière de protection des consommateurs.

Il considère que les domaines d'application des instruments juridiques devraient inclure les contrats commerciaux transnationaux de vente de biens. Concernant les contrats entre entreprises et consommateurs (B2C) ou PME, le Comité considère qu'il convient d'assurer une protection effective maximale, en plus de la sécurité juridique et de la protection des consommateurs.