Droit commun européen de la vente

Saisines: COM(2011) 635 final - 2011/0284 (COD) et COM(2011) 636 final

Points clés:

Le CESE se félicite de l'intention de la Commission européenne de faciliter le développement du commerce transfrontière pour les entreprises, d'encourager les achats transfrontières pour les consommateurs et de consolider les avantages du marché intérieur.

Cependant, s'agissant du contenu, le CESE considère que plusieurs points du règlement proposé nécessitent des améliorations considérables. Il insiste sur les éléments importants suivants:

• l'existence de plusieurs difficultés de taille dans l'application du droit commun européen de la vente;
• l'importance de prendre davantage en considération les spécificités des PME;
• la nécessité d'élaborer, après consultation des organisations d'employeurs, des PME, et de consommateurs, des modèles européens de clauses contractuelles;
• l'importance de garantir dans une plus grande mesure la sécurité juridique et d'améliorer le contenu du droit commun européen de la vente;
• la nécessité d'une pleine prise en considération des exigences de protection des consommateurs et des PME.

Le CESE suggère en outre de segmenter le droit européen commun de la vente en deux documents séparés couvrant respectivement les contrats entre entreprises (B2B), et les contrats avec les consommateurs (B2C). Le Comité est très attaché au caractère optionnel du nouveau règlement. Il attire également l'attention sur l'importance que le droit commun européen de la vente respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Les avis précédents du CESE:

• Droit européen des contrats, CESE 60/2011, INT/524, JO C 84, 17.03.2011, p. 1
• Le 28e régime – moins légiférer, CESE 758/2010, INT/499, JO C 21, 21.01.2011, p. 26

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