La lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à l'échelle aussi bien européenne que mondiale, est l’une des priorités politiques de la Commission européenne. Le CESE salue et soutient la proposition de la Commission visant à rendre plus transparents les régimes fiscaux et qui devrait par conséquent renforcer la confiance des citoyens. Le CESE soutient également que la Commission devrait présenter un train de mesures plus ambitieux. Il propose la publication d'une plus grandes gamme des données , la diminution progressive de la limite de 750 millions d’EUR et propose que la publication des données se fasse dans une des langues officielles de l'Union européenne, afin de réaliser l’objectif de donner au grand public un accès effectif aux données concernant l’ensemble du marché unique.
Download — Avis du CESE: Proposition sur la transparence fiscale publique (rapport par pays)
Le CESE joue un rôle important dans le renforcement d'un débat approfondi de la société civile sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). En effet, il a adopté, en 2014 et 2015, un certain nombre d'avis connexes portant sur différentes questions, dont les droits du travail, la protection des investissements et l'incidence sur les PME. Dans les circonstances actuelles, pour maintenir sa position d'acteur clé de la société civile dans le cadre du débat sur le PTCI, il importe que le CESE réagisse aux propositions écrites formulées en vue des négociations sur des thèmes essentiels tels que le chapitre sur le développement durable, la coopération en matière de réglementation, les investissements et les services.
Download — Avis du CESE: La position du CESE sur des questions clés spécifiques soulevées dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) (avis d'initiative)
Download — Avis du CESE: Nouvelles mesures en faveur d'une gouvernance et d'une mise en œuvre axées sur le développement – évaluation des Fonds structurels et d’investissement européens et recommandations y afférentes (avis d’initiative)
La population de l'Europe vieillit. Alors que la demande de l'aide à domicile augmente, un environnement d'exploitation persiste parmi les aides-soignants employés de maison travaillant dans les segments les moins réglementés du secteur, tant informels que semi-organisés. Le CESE demande à l'UE de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour coordonner l'offre et la mobilité des aides-soignants à domicile et respecter leurs droits dans une approche globale visant à améliorer ce secteur.
Report on the EESC country visits to the United Kingdom, Germany, Italy & Poland following up on the EESC opinion on “The rights of live-in care workers”
S'il fallait résumer en une phrase le message politique du présent avis, ce serait: «Trop c'est trop; les règles doivent être respectées».
L'industrie sidérurgique est en première ligne lorsqu'il est question d'accorder le statut d'économie de marché à la Chine. Cependant, l'avis n'aborde pas les aspects juridiques et politiques de l'attribution de ce statut à la Chine (CCMI/144). Il met l'accent sur la communication de la Commission et propose des mesures spécifiques complémentaires afin de garantir à l'industrie sidérurgique européenne les conditions de concurrence équitables dont elle a besoin pour préserver la croissance et l'emploi.
Download — Avis du CESE: Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe
Le CESE se félicite du «plan d’action sur la TVA» et souhaite système définitif de TVA clair, cohérent, solide, complet, proportionné et paré pour l'avenir («future proof»). Le Comité se félicite également de l’attention considérable accordée à la réduction de l’écart de TVA et à la vulnérabilité de la TVA à la fraude et souhaite des résultats rapides, en partie en renforcant la coopération entre les administrations fiscales . Les entreprises «de bonne foi» doivent être ménagées et ne pas se voir imposer de nouvelles mesures disproportionnées. Le CESE estime que le futur système des taux reduits devra combiner souplesse et sécurité juridique, être transparent et, dans un souci de simplification, le nombre de tarifs réduits et de dérogations devra être limité.
VAT Action Plan - Measures to modernise VAT in the EU - Bertrand LAPALUS - DG TAXUD
Le Comité économique et social européen (CESE) met en garde contre l’octroi à la Chine du statut d’économie de marché (SEM) et invite les institutions européennes à promouvoir une concurrence internationale loyale et à défendre activement les emplois des Européens et les valeurs européennes à l’aide d’instruments de défense commerciale (IDC) efficaces. Dans son avis, adopté au cours de sa 518e session plénière le 14 juillet, le CESE attire l’attention sur les conséquences désastreuses qu’une éventuelle attribution du SEM à la Chine pourrait avoir sur l’industrie européenne et, par conséquent, sur le marché de l’emploi en Europe.
Download — Avis du CESE: Impact sur les principaux secteurs industriels (ainsi que sur l’emploi et la croissance) de l’éventuel octroi à la Chine du statut d’économie de marché (aux fins des instruments de défense commerciale) (avis d’initiative)
Le CESE est satisfait de la vision stratégique ambitieuse et cohérente en matière de politique industrielle qui est exposée dans la communication et se félicite que l’accent y soit mis sur quatre dossiers clés: 1) les technologies et les plateformes, 2) les normes et les architectures de référence, 3) la cohésion territoriale, sous la forme d’un réseau de pôles d’innovation régionaux, et 4) les compétences à tous les niveaux.
Download — Avis du CESE: Industrie 4.0 et transformation numérique: voie à suivre
Download — Avis du CESE: Construire une coalition entre la société civile et les collectivités infranationales pour concrétiser les engagements de l'accord de Paris (avis d'initiative)
Download — Avis du CESE: Le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2016
Le Comité souscrit aux textes proposés par la Commission, qui ont pour effet de reporter d'un an, du 3 janvier 2017 au 3 janvier 2018, l'application de l'ensemble des règles de la réglementation sur les marchés d'instruments financiers, dite MiFID II.
Le CESE soutient la proposition de la Commission européenne, qui vise à améliorer l'efficacité du cadre juridique pour réaliser des objectifs économiques, environnementaux et sociaux contribuant à favoriser l’indépendance et la responsabilisation au sein du système.
Download — Avis du CESE: La réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur
