La mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE

Contexte

La proposition législative dévoilée par la Commission en mars 2016 sur les engrais organiques et issus de déchets fait partie du Plan d'Action sur l'Economie Circulaire publié en décembre 2015. Son objectif est de permettre une plus grande efficacité dans l'utilisation des ressources dans le secteur des engrais, de créer de nouvelles opportunités économiques pour les entreprises et les agriculteurs et d'améliorer la performance environnementale de ces substances. Elle se base sur le Règlement Engrais de 2003 qui assure la libre circulation des produits fertilisants conventionnels. La proposition élargit le champ d'application de la législation européenne et intègre les engrais organiques et issus de déchets, y compris les produits dérivés d'origine animale, afin de mettre sur un pied d'égalité tous les produits fertilisants. Elle fournit des règles pour la libre circulation, à commencer par la certification CE qui devient accessible aux engrais organiques ; elle introduit également des conditions renouvelées pour tous les engrais certifiés CE concernant la qualité, la sécurité et l'étiquetage.

Avis pertinents adoptés par le CESE

• NAT/676 - Paquet «Économie circulaire»
• NAT/652 - L'économie circulaire: les PME et l'emploi
• NAT/651 - Économie circulaire
• NAT/617 - Utilisation durable du phosphore

Liens pertinents (conseillers NAT seulement)

• NAT/691 - Économie circulaire - engrais sur Teamsite

Contenu essentiel

L’avis soutient globalement les propositions de la Commission et réserve un accueil favorable à cette première transposition législative du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui fait suite aux propositions relatives à la législation en matière de déchets. Le CESE se félicite en particulier de la mise en place de conditions équitables s’agissant notamment des engrais organiques et de ceux à base de déchets, ce qui contribuera à les rendre plus compétitifs par rapport aux engrais minéraux. L’avis recommande d’appliquer un système d’étiquetage fiable, souligne les différences que présentent les sols des États membres et fait valoir que l’UE n’a toujours pas adopté de directive-cadre sur les sols. La proposition de la Commission instaure une valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais, une démarche que la section a approuvée tout en soulignant que cette mesure entraînera une augmentation des coûts et qu’il convient par conséquent de prévoir un soutien adéquat pour les agriculteurs.

Proposition de la Commission

• Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/200