Système d'information du marché intérieur (IMI)

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Avis du CESE: Système d'information du marché intérieur (IMI)

 

Points clés:

Le CESE accueille favorablement l'intention de la Commission d'améliorer la gouvernance du marché unique grâce à une coopération administrative renforcée, en étendant et en développant à cette fin le Système d'information du marché intérieur, ci-après: "IMI"

Dans ce contexte, le CESE:

  • recommande d'inclure la définition des "données IMI" qui sont des données de nature économique et professionnelle,
  • recommande que les données économiques et professionnelles puissent être accessibles aux citoyens et aux entreprises,
  • insiste sur le respect de la législation européenne relative à la protection des données. Le Comité rejette toutefois fermement l'idée que les données échangées puissent être traitées comme le prévoit la proposition de règlement: d'une part, parce que les directives que l'IMI contribue à mettre en œuvre ne mentionnent nulle part la nécessité du traitement de données dans le cadre de la coopération administrative qu'elles prévoient, d'autre part, parce que les exigences pratiques de contrôle et de suivi du fonctionnement du système IMI établies par la Commission ne justifient en aucune façon un élargissement des possibilités de traitement des données personnelles échangées allant jusqu'à la création de fichiers séparés,
  • enfin, compte tenu du bond quantitatif qu'entraîne ce système, du nombre de participants et du flux d'information, le CESE recommande l'élaboration d'un système de base permettant de résoudre des conflits en cas de non-conformité au niveau transnational.

Saisines: COM(2011) 75 final et COM(2011) 522 final - 2011/0226 (COD)

Avis précédent du CESE: CESE 1694/2009 (INT/481)
Contactez le secrétariat de la section INT pour les informations supplémentaires

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Presentation on IMI 08.06.2011

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