Révision du règlement relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF)

EESC opinion: Révision du règlement relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF)

Points clés:

Le CESE

  • dans la mesure où son format précédent n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés, soutient fermement la proposition de révision équilibrée du règlement ELTIF;
  • estime que «ELTIF 2» est une proposition à la fois opportune et pertinente qui vise à opérer une réorientation des ressources financières et des économies vers des investissements à long terme, ce qui apparaît particulièrement nécessaire pour que la reprise post-COVID-19 soit inclusive sur le plan social. Le CESE espère qu’aucune nouvelle exigence réglementaire ne viendra s’ajouter lors du processus législatif, car cela affaiblirait les efforts en faveur d’une plus grande simplicité voulue à juste titre par la Commission;
  • souligne avec force l’importance de financer la double transition numérique et climatique sur la voie d’une économie européenne qui soit, à terme, neutre en carbone. Cela rendra également nécessaire d’accroître l’accessibilité des données économiques, sociales et de gouvernance (ESG) et des données financières, notamment grâce au projet de point d’accès unique européen (PAUE) et à la réglementation et à la surveillance des fournisseurs de données, nécessaires mais devant encore faire l’objet d’une proposition;
  • se félicite des améliorations ciblées des actifs éligibles contenues dans la proposition «ELTIF 2» de la Commission européenne. Cette innovation élargira l’univers d’investissement des ELTIF, accroîtra le soutien à la croissance économique et à la compétitivité. Elle leur permettra aussi d’élargir géographiquement le champ des investissements couverts en Europe;
  • soutient l’adaptation des précédents obstacles dissuasifs à l’accès aux ELTIF pour les investisseurs de détail, lesquels ne peuvent pas, à l’heure actuelle, bénéficier du rendement des investissements à long terme, compte tenu notamment du fait que la protection des investisseurs est renforcée par «l’évaluation de l’adéquation» obligatoire au titre de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II). Le CESE réitère également ses précédents appels en faveur du développement de l’éducation des investisseurs en Europe;
  • serait ouvert à des ELTIF «partiellement extensibles». Afin d’augmenter leurs liquidités, on devrait permettre à ces ELTIF d’investir jusqu’à 50 % (voire davantage) dans des actifs diversifiés respectant les règles applicables aux OPCVM. Une nouvelle augmentation des plafonds d’investissement dans d’autres fonds apporterait une contribution significative;
  • estime que la Commission devrait être chargée d’évaluer l’intérêt et la faisabilité d’autoriser les ELTIF à bénéficier d’un code du numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN), améliorant ainsi leur disponibilité par-delà les frontières. Il est souhaitable que l’AEMF joue un rôle plus important dans l’adoption de normes techniques de réglementation (NTR), la promotion de la convergence en matière de surveillance et la coordination des travaux de surveillance, aux côtés des régulateurs nationaux actifs;
  • souligne combien il importe de faciliter l’éligibilité des ELTIF aux comptes d’épargne, aux contrats d’assurance-vie en unités de compte, aux régimes d’épargne des salariés et aux mécanismes de retraite tel que le produit paneuropéen d’épargne-retraite. La proposition de refonte de la directive Solvabilité 2 et la future révision de la directive IRP pourraient inclure une incitation pour les entreprises d’assurance et de retraite à investir dans des ELTIF;
  • demande instamment de mettre tout en œuvre pour que les investisseurs européens dans les ELTIF puissent bénéficier du «meilleur traitement fiscal» pour leur épargne qui leur soit accordé par leur pays de résidence, ainsi que de règles budgétaires stables et incitatives.