Réexamen de la gouvernance économique

Points clés :

Les règles de gouvernance économique de l'Union européenne, conçues en période de crise, ont joué un rôle important dans le cadre de l’assainissement budgétaire, de la coordination des politiques économiques et de la poursuite de l’intégration budgétaire. Toutefois, le CESE est préoccupé par le fait que le coût est élevé en matière de croissance et d'emploi, ce qui est lié dans une large mesure à la nature incomplète de la gouvernance économique au sein d'une union économique et monétaire.

Les mesures d'assouplissement quantitatif désormais engagées par la BCE doivent aller de pair avec des initiatives politiques plus importantes de la part des États membres, allant au-delà du plan d’investissement pour l’Europe.

Il faut mettre en place de toute urgence des mécanismes et des instruments concrets pour coordonner une politique économique bien conçue, menant à la convergence et à la solidarité. Ce processus ne devrait pas entraîner, dans un premier temps, de modification du traité mais le CESE est d'avis qu'à long terme, une telle modification sera nécessaire.

Dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel en 2016, il est nécessaire de soutenir des réformes structurelles urgentes présentant un intérêt commun pour l’UE, y compris un rééquilibrage macroéconomique, moyennant une certaine forme de capacité budgétaire, comme l'instrument de convergence et de compétitivité.

Le CESE est préoccupé par le fait que l'équilibre structurel, une variable non observable reposant sur des calculs théoriques et contestés, et sujette à d'importantes révisions, joue un rôle aussi essentiel dans la procédure concernant les déficits excessifs.

Afin de remédier au ratio dette/PIB élevé, il y a lieu d'accorder la prédilection à des mesures visant à augmenter la croissance du PIB plutôt qu'à des mesures financières ayant pour but de réduire le déficit annuel. La Commission devrait non seulement contrôler la mise en œuvre des recommandations par pays, mais aussi procéder à une analyse ex post de ses recommandations en vue de parvenir à une augmentation de la production, de la croissance et des emplois de qualité.

Le Comité se félicite de l’attention portée au recours à la flexibilité dans les règles du pacte de stabilité et de croissance, mais il estime qu’il s’agit d’une mesure limitée et incomplète.

Le manque de mise en œuvre des recommandations par pays pourrait être contrecarré par une véritable participation de la société civile et des partenaires sociaux à l’élaboration de ces recommandations.

Le processus du semestre européen devrait prévoir un rôle accru pour le Parlement européen et bénéficier d’une plus large publicité par les États membres et la Commission afin de garantir une meilleure compréhension par les citoyens.

Avis précédents

• ECO/357 – Achever l'UEM – la prochaine législature européenne (rapporteurs: Joost van Iersel et Carmelo Cedrone)
• ECO/348 - Instrument de convergence et de compétitivité/Grandes réformes des politiques économiques (rapp.: Croughan)
• ECO/336 - Politiques économiques des Etats membres de la zone euro (rapp.: Delapina)
• ECO/286 - Déséquilibres macroéconomiques (rapp.: Palmieri)
• ECO/285 - Surveillance budgétaire dans la zone euro (rapp.: Farrugia)
• ECO/282 - Améliorer la coordination des politiques économiques (rapp.: Palmieri)

Documents pertinents

Règlement (UE) No 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro

Règlement (UE) No 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro

Règlement (UE) No 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n o  1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

Règlement (UE) No 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

Règlement (UE) No 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n o  1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

La gouvernance économique de l’UE en clair (Commission européenne - Fiche d'information)

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN CENTRAL BANK, THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE, THE COMMITTEE OF THE REGIONS AND THE EUROPEAN INVESTMENT BANK Making the best use of the flexibility within the existing rules of the stability and growth pact - COM(2015) 12 final provisional

Pacte de stabilité et de croissance: la Commission publie des orientations visant à favoriser les réformes structurelles et les investissements (Commission européenne - Communiqué de presse, 13 janvier 2015)

Liens utiles

Une union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable (Commission européenne)

Stability and Growth Pact (European Commission)

Six-pack? Two-pack? Fiscal compact? A short guide to the new EU fiscal governance (European Commission)

Timeline: The Evolution of EU Economic Governance in Historical Context (European Commission)

Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux (Parlement européen)