Marché unique — faire face aux contraintes territoriales injustifiées en matière d’approvisionnement

Points clés

Le CESE:

• estime que les contraintes territoriales en matière d’approvisionnement nuisent aux activités transfrontières et rompent la promesse du marché unique d’offrir aux consommateurs du choix ainsi qu’une concurrence par les prix;
• juge particulièrement important pour les consommateurs et les travailleurs de tirer parti d’un bon fonctionnement du marché unique en matière de prix et de choix de produits;
• invite instamment les États membres à ne pas adopter de législation nationale qui renationaliserait davantage le marché de l’approvisionnement; bien au contraire, il importe de supprimer les obstacles injustifiés à la libre circulation des marchandises, sans pour autant porter atteinte aux exigences légitimes relatives à la protection des consommateurs;
• considère qu’il est utile d’envisager la possibilité d’élaborer des lignes directrices à l’intention des autorités nationales de concurrence et des parties prenantes concernées;
• demande à la Commission européenne qu’elle envisage de proposer une législation fondée sur les principes du règlement sur les marchés numériques (DMA) ou de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire afin de remédier efficacement aux contraintes territoriales d’approvisionnement et de garantir des pratiques commerciales plus équitables dans la chaîne d’approvisionnement.

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