Le logement abordable: politique de cohésion, programme urbain et société civile

Points clés

Le CESE:

• estime qu’en plus d’un défi social, la crise de l’abordabilité du logement constitue une menace économique majeure pour la compétitivité de l’Union, les entreprises étant confrontées à des pressions salariales qui nuisent à leur capacité concurrentielle au niveau international et compromettent l’objectif de la politique de cohésion de bâtir des économies régionales compétitives;
• souligne que la lutte contre la crise du logement nécessite non seulement des fonds supplémentaires, mais également une approche mieux réfléchie des financements. Au vu du déficit d’investissement annuel de 270 milliards d’EUR dont la Banque européenne d’investissement (BEI) a fait état, le transfert de ressources dans le cadre des dotations actuelles de la politique de cohésion se révèle clairement insuffisant. À cet égard, le CESE pense que la politique de cohésion devrait servir de cadre principal pour la coordination d’instruments complémentaires, en mobilisant des capitaux publics et privés;
• salue la création par la Commission de la première task force pour le logement ainsi que la désignation d’un commissaire chargé du logement en vue de l’élaboration d’un plan européen pour des logements abordables. Ce groupe de travail devrait cependant inclure des représentants des États membres, des collectivités locales et des partenaires sociaux;
• soutient l’adoption d’un cadre européen global qui définisse le logement abordable tout au long du processus (logement social, location abordable, propriété abordable), de manière à garantir la sécurité juridique des investissements;
• juge essentiel d’inscrire les investissements dans des logements durables et abordables parmi les priorités stratégiques des fonds de cohésion de l’Union pour l’après-2027, ajoutant ainsi le logement abordable au logement social dans leur champ d’application, et en y maintenant les mesures de rénovation;
• reconnaît l’importance d’un cadre législatif européen pour identifier et relever les défis liés à la crise du logement. Il est important de remédier aux failles réglementaires de l’Union mises en évidence par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui ont limité la capacité des États membres à financer des initiatives en faveur de logements sociaux et abordables;
• accueille favorablement la création d’une plateforme de l’Union consacrée au logement abordable, en coopération avec la BEI, afin de mobiliser des investissements privés sur le terrain et d’offrir des services de conseil qui couvrent toutes les étapes du cycle de projet et au-delà;
• soutient la proposition formulée dans le premier rapport de la commission du développement régional (REGI) du Parlement européen selon laquelle les prêts, les garanties et les fonds propres en faveur du logement abordable ne devraient pas être comptabilisés dans la procédure concernant les déficits excessifs du pacte de stabilité et de croissance et du Semestre européen;
• estime que les règles en matière d’aides d’État et les définitions des services d’intérêt économique général (SIEG) restreignent les investissements publics en faveur du logement abordable qui vont au-delà du logement social au sens strict;
• est d’avis que les instruments financiers qui recyclent les rendements pour les réinvestir peuvent créer des mécanismes de financement durables en faveur du logement qui vont au-delà des cycles des programmes;
• escompte que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) reconnaîtra explicitement le logement comme un facteur de compétitivité économique et l’intégrera dans le champ d’application du Fonds européen pour la compétitivité;
• estime que les politiques nationales et européennes visant à favoriser la croissance économique par le tourisme ou la promotion immobilière devraient tenir compte de leur incidence potentielle sur les marchés locaux du logement;
• pense que la Commission européenne devrait prendre en compte l’expérience et les bonnes pratiques des autorités nationales, régionales et locales engagées en faveur du développement de logements sociaux abordables dans l’Union européenne;
• insiste sur l’importance de considérer le logement abordable comme une pierre angulaire du modèle social européen.