Comparabilité des frais / comptes de paiement

Points clés

Le CESE:

• accueille favorablement la proposition de la Commission et considère que l’adoption d’une directive est le moyen le plus adapté pour rendre effectives les mesures visant à assurer à tout citoyen européen l’accès à un compte bancaire et à améliorer la comparabilité des frais et la mobilité;
• regrette cependant la limitation de la portée de certaines mesures (par exemple s'agissant de l’harmonisation de la terminologie);
• approuve les dispositions visant à améliorer la transparence, de même que les propositions sur la mobilité bancaire, quoiqu'il estime que ces mesures devraient être précédées d'une étude indépendante;
• soutient la mise en place d’une obligation de remise d’un relevé de frais et souhaiterait que cette disposition soit complétée par une obligation d’informer les consommateurs préalablement au prélèvement de frais inhabituels sur leur compte;
• est favorable à la mise en place de comparateurs indépendants et préconise que le registre de recensement des sites existants permette aux consommateurs d’avoir accès aux informations concernant les établissements situés dans tous les États membres;
• attire l’attention sur l’importance de la formation du personnel des prestataires de services de paiement et sur la nécessité d’une éducation financière;
• estime que les coûts réels doivent être pris en considération pour définir le caractère "raisonnable" des frais associés, dans l’hypothèse où l’offre n’est pas gratuite, à la tenue et à la gestion du compte concerné et souligne la nécessité d’encadrer les frais pour incidents de paiement;
• partage l’avis de la Commission sur la nécessité de prévoir des contrôles et des sanctions dissuasives en cas de non-respect des dispositions prévues par la directive.

Autres avis du CESE sur le même sujet:

• Paiements par carte, par internet et par téléphone mobile (CESE 1241/2012, INT/634)
• Avis sur les marchés financiers