Règlement sur les paiements instantanés

EESC opinion: Règlement sur les paiements instantanés

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de réglement du Parlement européen et du Conseil sur les paiements instantanés - COM(2022) 546 final - 2022/0341 (COD)

Points clés

Le CESE:

  • est d’avis que l’accessibilité des services pour les consommateurs et entreprises européens est cruciale pour le succès des paiements instantanés dans l’Union;
  • estime que la Commission européenne devrait proposer des mesures ciblées pour renforcer la lutte contre la fraude, étant donné que le contrôle du numéro de compte bancaire international (IBAN) ne produira d’effet que pour les paiements par autorisation;
  • préconise que soient incluses et expliquées dans le règlement des dispositions visant à garantir l’application uniforme du droit européen et recommande d’éviter les interprétations divergentes quant à l’application des sanctions;
  • estime qu’il est possible d’étendre la proposition législative sur les paiements instantanés aux sept États membres de l’Union n’appartenant pas à la zone euro, mais qui font partie du marché unique européen;
  • recommande que les prestataires de services de paiement ne facturent pas de frais supplémentaires pour les paiements instantanés en euros par rapport aux virements ordinaires en euros, surtout si le régime de contrôle IBAN est étendu à tous les paiements de l’espace unique de paiements en euros (SEPA);
  • est d’avis que la banque du donneur d’ordre ne devrait pas imposer de frais pour vérifier la correspondance entre le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le nom du bénéficiaire, et que ce coût devrait être inclus dans le prix du paiement instantané;
  • souhaite que le contrôle IBAN ne se limite pas aux virements instantanés, mais soit étendu aux virements classiques jusqu’à ce que les paiements instantanés soient proposés par les prestataires de services de paiement;
  • est d’avis que, lorsqu’une anomalie est détectée au cours du contrôle IBAN par la banque du bénéficiaire, celle-ci devrait informer la banque du donneur d’ordre de la situation;
  • est d’avis que, lorsqu’une anomalie est détectée et que le consommateur décide néanmoins de confirmer le paiement instantané, la responsabilité de la banque du donneur d’ordre ne devrait plus être engagée dans le cas où le bénéficiaire est incorrect.

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