Services financiers et de paiement ouverts

Points clés

Le CESE:

• recommande que le rôle des autorités compétentes de l’État d’accueil soit étendu et embrasse davantage de compétences en ce qui concerne les établissements de paiement qui réalisent leurs activités dans le cadre du droit d’établissement ou par l’exercice de la libre prestation de services;
• propose de prendre une série de mesures visant à renforcer la protection des consommateurs face à de nouveaux types de fraudes et escroqueries:

• définir en termes clairs la notion de «négligence grave», d’«autorisation» et de «soupçon de fraude/fraude avérée»;
• appliquer un régime qui, dans ces cas de fraude ou escroquerie, définisse clairement la responsabilité;
• établir un cadre strict concernant la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement, le payeur et le bénéficiaire du paiement, en y associant d’autres parties prenantes de la chaîne de paiement;
• exiger des prestataires de services de paiement un suivi plus serré des transactions;
• obliger à consentir des investissements pour créer des outils de repérage des sites web et numéros IBAN contrefaits qu’utilisent les auteurs de fraudes;
• instaurer une disposition obligeant les prestataires de services de paiement à adhérer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges;
• prévoir des moyens légaux qui donnent aux prestataires de services de paiement la possibilité de suspendre des services de paiement en cas de soupçon de fraude;
• dispenser au personnel des prestataires de services de paiement une formation adéquate à cet égard, et à prévoir des mesures pour faire connaître aux utilisateurs la manière adéquate d’utiliser les services de paiement, les moyens de détecter les auteurs de fraudes et escroqueries et de réagir en cas de fraude ou d’escroquerie.

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