Numérisation de la coopération judiciaire transfrontière

EESC opinion: Numérisation de la coopération judiciaire transfrontière

Points clés

 

Le CESE:

soutient l’approche qu’adopte la Commission et les objectifs qu’elle poursuit en présentant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire. Les mesures préconisées apparaissent destinées à améliorer l’efficacité du système judiciaire sous l’angle de la réduction et de la simplification des charges administratives, ainsi que de la diminution des délais et coûts de traitement des affaires, et doivent se traduire par un accès amélioré et plus égal à la justice;

relève toutefois que la proposition devrait prévoir des garanties appropriées en ce qui concerne les aspects suivants:

  • la sécurité et la confidentialité,
  • la transparence de la justice,
  • la fracture numérique;

considère en particulier qu’il est capital:

  • d’assurer la sécurité des systèmes technologiques utilisés et la confidentialité des données, en particulier à caractère personnel;

de procéder à une évaluation précise de la plateforme en ligne à utiliser;

  • de veiller à ce que l’entité chargée de la gestion opérationnelle des composants du système n’effectue aucun traitement de données;
  • de protéger de manière appropriée les systèmes, les réseaux et les données contre d’éventuelles cyberattaques, en garantissant l’intégrité des données qui y sont transmises et stockées conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de cybersécurité;
  • de garantir que le système envisagé respecte le principe de la transparence de la justice, sous l’angle de la «participation», de l’«observation» et de l’«accessibilité», en ce qui concerne tant l’accès au système judiciaire en général que, plus spécifiquement, les audiences publiques. Le but recherché est d’éviter que le manque de compétences numériques, l’accès limité à la technologie et le faible niveau d’alphabétisation et de connaissances juridiques n’accroissent les difficultés d’accès aux services numériques et ne nuisent aux objectifs poursuivis. Il convient dès lors de garantir l’accessibilité pour tous, du point de vue des technologies et des interventions de soutien;
  • de laisser aux personnes physiques et morales la possibilité d’utiliser le canal de communication papier et de s’attacher à ce que les informations soient fournies dans un format accessible, afin de garantir l’accès à la justice pour tous, y compris pour les personnes vulnérables, les enfants et celles qui ont besoin d’une assistance technique, qui vivent dans des régions éloignées ou qui, de quelque autre manière, ne peuvent accéder à des moyens numériques ou ne disposent pas des compétences requises;
  • de dispenser une formation aux praticiens de la justice au droit de l’Union pour assurer l’application correcte et efficace du règlement.