Le CESE estime que la lutte contre le terrorisme et son financement ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et d'autres formes de criminalité économique associées doivent constituer des priorités permanentes de la politique de l'UE. Il faut articuler davantage ces mesures avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour cela, le CESE considère comme prioritaire la création de registres publics nationaux des bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, des sociétés, des fiducies/trusts et des transactions, et l'accès à ceux-ci par les entités assujetties. En plus, il est nécessaire que toutes les obligations établies par la 5e directive Anti-blanchiment d´argent, soient étendues à tous les territoires ou juridictions sous souveraineté des États membres.
Presentation "Access to Anti-money laundering informations"
Le CESE estime que la lutte contre le terrorisme et son financement ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et d'autres formes de criminalité économique associées doivent constituer des priorités permanentes de la politique de l'UE. Il faut articuler davantage ces mesures avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour cela, le CESE considère comme prioritaire la création de registres publics nationaux des bénéficiaires effectifs de comptes bancaires, des sociétés, des fiducies/trusts et des transactions, et l'accès à ceux-ci par les entités assujetties. En plus, il est nécessaire que toutes les obligations établies par la 5e directive Anti-blanchiment d´argent, soient étendues à tous les territoires ou juridictions sous souveraineté des États membres.
Presentation "Proposal for a Directive amending Directive 2015/849"
Une réforme efficace du régime d’asile européen commun est indispensable. Le CESE accueille favorablement la proposition visant améliorer les procédures de détermination de l’État membre, mais appelle á préciser et intégrer des dispositions protectrices concernant les questions de procédure, le traitement individualisé des demandes, le maintien des clauses discrétionnaires, le maintien du délai de cessation de l’obligation de prise en charge de la part d’un État member et les droits des demandeurs d’asile.
Au cours de ces dernières années, on a constaté un déplacement du pouvoir de négociation, principalement à l’avantage du secteur de la distribution et de quelques multinationales de l’industrie manufacturière et au détriment des fournisseurs, en particulier les producteurs primaires. La concentration du pouvoir de négociation a abouti à des abus de position dominante, qui ont accru la vulnérabilité des opérateurs les plus faibles face aux pratiques commerciales déloyales (PCD). L'avis analyse l'impact de ces pratiques, met l'accent sur la faiblesse qui caractérise la position des maillons les plus vulnérables de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et demande un action au niveau UE pour interdire les PCD et promouvoir une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus juste.
Download — Avis du CESE: Promouvoir des chaînes d'approvisionnement agroalimentaire plus équitables
La plupart des navires qui atteignent la fin de leur carrière économique sont mis au rebut de manière irresponsable en Inde, au Pakistan et au Bangladesh selon la méthode dite de l'échouage («beaching»). Ces bateaux sont en effet abandonnés sur des plages, où ils sont démantelés par des travailleurs non qualifiés, notamment de nombreux enfants, sans équipement approprié, ni protection d'aucune disposition en matière de santé et de sécurité contre les grandes quantités de substances dangereuses libérées lors des opérations de recyclage, et sans percevoir aucun salaire. Dans l'Union européenne seules quelques structures sont essentiellement spécialisées dans le recyclage de navires militaires, pour des raisons de sécurité.
Download — EESC opinion: La démolition navale et la société du recyclage (avis d’initiative)
Des décisions politiques alarmantes ont montré que l'UE manque d'instruments adéquats pour protéger les valeurs fondamentales et l'état de droit. Un nouveau mécanisme européen sur l'état de droit et les droits fondamentaux est nécessaire. Le mécanisme devrait inclure une évaluation régulière des États membres dans un «cycle de coordination des politiques» de gouvernance, semblable au semestre européen. Le CESE devrait jouer un rôle actif, afin de permettre une forte participation de la société civile. Le mécanisme doit être fondé sur des indicateurs et tenir compte de l'indivisibilité des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux et des droits civils et politiques.
Download — Avis du CESE: Mécanisme européen de contrôle du respect de l'État de droit et des droits fondamentaux (avis d’initiative)
Le CESE joue un rôle important dans le renforcement d'un débat approfondi de la société civile sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). En effet, il a adopté, en 2014 et 2015, un certain nombre d'avis connexes portant sur différentes questions, dont les droits du travail, la protection des investissements et l'incidence sur les PME. Dans les circonstances actuelles, pour maintenir sa position d'acteur clé de la société civile dans le cadre du débat sur le PTCI, il importe que le CESE réagisse aux propositions écrites formulées en vue des négociations sur des thèmes essentiels tels que le chapitre sur le développement durable, la coopération en matière de réglementation, les investissements et les services.
Download — Avis du CESE: La position du CESE sur des questions clés spécifiques soulevées dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) (avis d'initiative)
La lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à l'échelle aussi bien européenne que mondiale, est l’une des priorités politiques de la Commission européenne. Le CESE salue et soutient la proposition de la Commission visant à rendre plus transparents les régimes fiscaux et qui devrait par conséquent renforcer la confiance des citoyens. Le CESE soutient également que la Commission devrait présenter un train de mesures plus ambitieux. Il propose la publication d'une plus grandes gamme des données , la diminution progressive de la limite de 750 millions d’EUR et propose que la publication des données se fasse dans une des langues officielles de l'Union européenne, afin de réaliser l’objectif de donner au grand public un accès effectif aux données concernant l’ensemble du marché unique.
Download — Avis du CESE: Proposition sur la transparence fiscale publique (rapport par pays)
Download — Avis du CESE: Construire une coalition entre la société civile et les collectivités infranationales pour concrétiser les engagements de l'accord de Paris (avis d'initiative)
