Mécanisme européen de contrôle du respect de l'État de droit et des droits fondamentaux (avis d’initiative)

Points clés

Le CESE

• s’inquiète de la dérive populiste et autoritaire qui s’étend à travers l’Europe et du risque que cette situation fait peser sur la démocratie et les droits fondamentaux. L’UE est une communauté qui partage des valeurs communes (article 2 du traité UE), mais les évolutions ont montré que l’Union européenne ne dispose pas des instruments adéquats pour protéger ces valeurs;

• encourage la Commission à défendre les valeurs de l’UE dans tous les États membres, en utilisant au maximum le cadre qui existe depuis 2014 et recommande l’adoption d’une décision du Conseil qui renforce ce cadre;
• considère que l’ensemble des États membres devraient être régulièrement évalués afin de vérifier leur conformité avec les valeurs fondamentales de l’UE et d'éviter de rompre la confiance mutuelle;
• juge essentiel d’établir un mécanisme européen juridiquement contraignant, un cadre associant étroitement la Commission, le Parlement et le Conseil, au sein duquel le CESE jouerait un rôle important en tant que représentant de la société civile. Ce mécanisme complétera le cadre de la Commission et le dialogue intergouvernemental du Conseil;
• soutient l’idée d’un pacte de l'Union européenne pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (DEF) proposée par le Parlement européen. Le CESE devrait être inclus dans ce pacte, ce qui permettrait un débat avec la société civile au niveau du Comité, et jouer un rôle dans le semestre pour la démocratie interinstitutionnelle, l'état de droit et les droits fondamentaux (semestre DEF) proposé. Le mécanisme devrait reposer sur des indicateurs, en tenant compte du fait que les droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux sont «indissociables» des droits civils et politiques;
• pourrait apporter sa contribution en menant des missions exploratoires en coopération avec la société civile locale, en créant un groupe d’étude permanent, en organisant des auditions, en préparant des avis et des rapports, en organisant un forum annuel pour examiner la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, et en élaborant des propositions et des recommandations.