Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Points clés:

Le CESE

• salue les efforts déployés en vue de lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent;
• approuve les règles proposées modifiant la directive sur la coopération administrative (DAC). Le fait d’inclure dans les catégories d’informations faisant l’objet d’un échange entre les services fiscaux des États membres les informations relatives aux bénéficiaires réels des opérations financières permettra de renforcer la capacité administrative;
• recommande aux États membres de garantir les ressources humaines, financières et logistiques nécessaires aux administrations fiscales pour leur permettre de mettre en œuvre avec succès les nouvelles règles;
• la modification de la directive DAC ne pouvant être pleinement mise en œuvre que dans la mesure où la proposition de directive modifiant la quatrième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux est elle-même approuvée, le CESE recommande aux États membres et au Parlement européen d’approuver dans son intégralité le paquet réglementaire proposé par la Commission.