Transferts de déchets – Réexamen des règles de l’UE

Points clés

• Le CESE se félicite de la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement et de la communication y afférente, et considère que la protection de la santé humaine et de l’environnement revêt un caractère hautement prioritaire pour l’Union. Lorsque cela est techniquement possible, les déchets produits dans l’Union devraient être recyclés en son sein, selon des procédures rationnelles sur les plans social, économique et environnemental.
• Le CESE invite les États membres à adopter dès que possible le système d’échange de données informatisé (EDI), à convenir de l’adoption de critères harmonisés pour les procédures de consentement préalable et à habiliter la Commission à adopter des actes délégués quant à une classification commune des déchets. Le Comité demande aussi que le système d’EDI soit étendu à l’ensemble des transferts de déchets destinés à l’exportation, à l’importation et au transit.
• Il est urgent d’opérer une transition vers de nouveaux modèles économiques, qui restituent à la planète davantage que ce qu’ils ne lui prennent. La santé, la sécurité et les conditions de travail doivent être correctement protégées et contrôlées. Le CESE préconise d’investir dans la formation des travailleurs, au moyen d’une dotation spécifique au titre du Fonds social européen+ (FSE+).
• Le CESE demande d’accroître les possibilités de financement en faveur de la création ou de la modernisation des installations de recyclage de l’Union, et de la mise au point de technologies innovantes pour réutiliser et recycler les déchets. Renforcer les capacités de recyclage au sein de l’Union contribuera à réduire l’empreinte carbone et environnementale, et stimulera la création d’emplois dans ce secteur.
• Le CESE estime qu’un mode de calcul harmonisé pour les garanties financières devrait englober clairement tous les risques liés aux transferts de déchets, sans pour autant créer de charges superflues pour les entreprises et notamment les PME. Par ailleurs, le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission concernant la réalisation d’audits par des tiers pour les installations de gestion des déchets situées en dehors de l’Union, et estime que les partenaires sociaux et les ONG concernées devraient être associés à ces procédures. Il convient, à l’échelon national comme européen, d’adopter des stratégies associant les partenaires sociaux, les PME et les ONG, et d’en assurer la promotion à l’aide de plateformes collaboratives, dont la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire offre une excellente illustration.
• Le CESE estime que les exportations de déchets recyclables de qualité, et en particulier les exportations de déchets à forte teneur en matières premières critiques, nuisent à la durabilité de l’Union et sapent sa compétitivité à l’échelle internationale.
• Concernant les engagements environnementaux, les pays membres et non membres de l’OCDE devraient satisfaire aux mêmes critères rigoureux, et il faudrait fournir la preuve que tous les pays de destination gèrent déjà leurs propres déchets nationaux d’une manière écologiquement rationnelle, dans le respect des normes du travail et conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).
• Le CESE soutient la mise en œuvre des procédures d’inspection et d’enquête, et réclame une coopération pleine et entière entre les États membres et avec l’Union. Les données non confidentielles devraient être rendues publiques et accessibles à l’ensemble des parties intéressées, y compris les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les municipalités et les citoyens.
• Le CESE invite la Commission européenne à évaluer la possibilité de créer un observatoire du marché des matières premières secondaires, doté d’un rôle consultatif auprès de la Commission, et à même d’examiner et de recommander des politiques sectorielles de développement et des méthodes destinées à éliminer les goulets d’étranglement existants et à retenir les matières premières secondaires de valeur sur le territoire de l’Union.
• Enfin, le CESE demande que la période de transition s’achève au plus tard deux ans après l’adoption du règlement, et qu’il soit procédé à une analyse d’impact approfondie de la mise en œuvre dudit règlement, cinq ans après son entrée en vigueur.