Véhicules à moteur/simplification des prescriptions techniques et des essais

Avis du CESE sur la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 561/2006, (UE) 2018/858, (UE) 2019/2144 et (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences techniques et des procédures d’essai applicables aux véhicules à moteur et abrogeant la directive 70/157/CEE du Conseil et le règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil - COM(2025) 993 final – 2025/422 (COD).

Points clé

Le CESE:

• met en avant l’importance stratégique que revêt le secteur automobile européen pour les chaînes de valeur industrielles, l’emploi et l’innovation, et demande le renforcement des capacités de production et de la primauté technologique, conformément aux objectifs de l’Union en matière de produits «fabriqués en Europe» (Made in Europe);
• souligne que la simplification réglementaire doit respecter pleinement les objectifs climatiques et la trajectoire de décarbonation de l’Union, tout en veillant à ce que les différences dans les technologies de propulsion ne viennent pas justifier des normes moins strictes en matière de sécurité, de santé ou d’application;
• se félicite de la création de la sous-catégorie M1E pour les petits véhicules électriques en tant que mesure de politique industrielle et réclame une approche cohérente pour les catégories comparables, dont les véhicules utilitaires légers (N1);
• insiste sur le rôle central du tachygraphe numérique pour garantir la sécurité routière, le bien-être des conducteurs et l’application des règles sociales, et fait valoir que les exemptions doivent être proportionnées et limitées, et ne pas compromettre la surveillance des véhicules utilisés dans le transport commercial pour le compte de tiers;
• demande une cohérence réglementaire dans l’ensemble du train de mesures pour le secteur automobile, et notamment une interopérabilité entre les véhicules, les infrastructures de recharge et le réseau électrique, ainsi qu’un alignement sur les règles en matière de réception par type, la directive sur les énergies renouvelables (RED III) et le règlement sur les batteries, pour permettre une recharge intelligente et bidirectionnelle (véhicule-réseau ou «V2G»).

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