Système d’échange de quotas d’émission pour les activités aériennes

Points clés

• Même si les modifications proposées par la Commission auront pour effet de maintenir après 2017 un cadre réglementaire spécifique uniquement aux compagnies aériennes immatriculées dans l’Espace économique européen (EEE) effectuant des vols au sein de l’EEE, elles ouvriront la voie au soutien et à la mise en œuvre par l’UE du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), un dispositif mondial ne créant pas de distorsions, dès 2020.
• Le Comité approuve la proposition à l’examen de la Commission moyennant certaines réserves. Si elle est adoptée, les ambitions environnementales du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE seraient limitées par rapport à l’ensemble de son champ d’application, ce qui risquerait d’une certaine manière de porter préjudice à la concrétisation des objectifs internes de l’Union en matière de climat et des engagements internationaux qu’elle a contractés; l’UE ferait toutefois la démonstration crédible qu’elle est favorable à une action mondiale visant à réaliser l’effet d’atténuation à l’échelle de la planète.
• L’UE doit prendre des mesures pour éviter que l’application du mécanisme de marché mondial sur son territoire n’entraîne des distorsions de la concurrence sur le marché unique dans le secteur de l’aviation et veiller à ce que le degré d’intégrité environnementale du régime CORSIA soit aussi élevé que possible.
• Les propositions doivent être adoptées avant la fin 2017, de sorte que les mesures préparatoires pour la mise en œuvre du régime CORSIA puissent être engagées dès le début 2018. Des réglementations spécifiques à l’UE devraient être envisagées ou révisées aux fins de promouvoir des mesures de marché à l’échelle mondiale. Le Comité invite instamment le Conseil et le Parlement européen à entretenir la dynamique en faveur d’une mise en œuvre rapide du régime CORSIA, de manière uniforme et sans créer de distorsions.

Avis précédents pertinents

• NAT/675 - Révision du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE
• NAT/626 – Quotas d'émission de gaz à effet de serre
• NAT/591 - Dérogation au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) dans le domaine de l'aviation

Rapports pertinents (en anglais)

• Aviation and the EU ETS parliament event report
• Aviation under the EU ETS from 2017
• A comparison between CORSIA and the EU ETS for Aviation
• How to ensure effective climate action in the aviation sector
• Addressing aviation emissions under the EU Emissions Trading System