European Economic
and Social Committee
Cessation de l’invalidation de quotas dans la réserve de stabilité du marché
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- NAT/994 — Invalidation de quotas dans la réserve de stabilité du marché
Points clés
Le CESE:
- ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et s’étant par ailleurs déjà prononcé sur le sujet dans son précédent avis EESC-2021-03918-00-00-AC-TRA, adopté le 8 décembre 2021, a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.
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Download — Avis du CESE: Cessation de l’invalidation de quotas dans la réserve de stabilité du marché
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Record of proceedings NAT/994
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