Révision de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

EESC opinion: Révision de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Points clés

Le CESE:

  • estime non seulement que cette révision est nécessaire mais relève avec satisfaction que bon nombre des lacunes détectées dans la directive en vigueur et des initiatives envisagées dans cette nouvelle proposition avaient déjà été évoquées dans les observations et recommandations qu’il avait émises dans le cadre de son rapport d’information[1]. La proposition vise à améliorer la durabilité environnementale, économique et sociale des systèmes alimentaires et le CESE reconnaît les avancées qu’elle apporte pour améliorer tant la santé du citoyen et du consommateur que le bon état de l’environnement;
  • reconnaît que, s’agissant de réduire, d’ici à 2030, l’utilisation des pesticides et les risques qui y sont liés, la nouvelle stratégie européenne instaure des objectifs quantitatifs. Ils sont assurément ambitieux, de sorte qu’il est nécessaire de définir des périodes de transition raisonnables, qui devront tenir compte[2] de l’historique des réductions d’utilisation de ces produits, ainsi que du contexte géographique, agronomique et socio-économique propre à chaque État membre, et qui donneront aux agriculteurs la possibilité de commencer à recourir à de nouveaux produits de substitution. Il conviendra de faire preuve de souplesse pour veiller à ce que personne ne soit laissé de côté;
  • souligne qu’en ce qui concerne les «indicateurs de risque harmonisés», il est indispensable de pouvoir tabler sur des lignes directrices claires et des indicateurs qui doivent être adéquats. Du fait des lacunes qui affectent les données actuelles, notamment en ce qui concerne l’utilisation des pesticides chimiques, il conviendra de faire preuve de la plus grande prudence à propos de la méthode utilisée. Cette circonspection est tout particulièrement de mise pour ce qui est d’utiliser les ventes effectuées dans le commerce comme point de référence pour la définition de l’indicateur de risque harmonisé 1 (IRH1). De même, il convient d’accorder une attention spécifique au laps de temps qui sert à son calcul. Sur ce point, il serait possible d’améliorer les estimations concernant la commercialisation des pesticides, par exemple en faisant intervenir une distinction entre les autorisations professionnelles et celles pour «la maison et le jardin»;
  • reconnaît que les crises les plus récentes ont produit des effets délétères, en raison desquels l’Union européenne a dû placer la production d’aliments et la sécurité alimentaire au tout premier rang des priorités de ses interventions stratégiques. Elle n’en doit pas moins continuer à exécuter la feuille de route qu’elle s’est assignée pour atteindre ses engagements en rapport avec le climat et la durabilité;
  • souligne qu’il importe de favoriser des démarches de substitution, sous la forme d’une «boîte à outils», en ce qu’elle s’assignera pour priorité de progresser dans la mise en œuvre et le respect des impératifs régissant la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, et entreprendra d’intensifier et de soutenir le recours à ces dispositifs de remplacement destinés à garder lesdits ennemis sous contrôle, comme les produits phytosanitaires à faible risque ou à base biologique. La boîte à outils susmentionnée doit être axée sur l’utilisation des diverses méthodes et moyens qui ont pour base la science et l’innovation: le recours à des variétés plus résistantes, les semences certifiées, l’agriculture de conservation, la production intégrée, les nouvelles techniques d’édition génomique, l’agriculture biologique, la rotation des cultures, les technologies numériques, ou encore l’appui à la pratique de cultures mineures posent autant de jalons sur la voie d’une transition réussie vers un modèle où l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera plus réduite.
  • rappelle la nécessité d’une réciprocité des règles, afin de veiller à ce que les importations en provenance de pays tiers soient soumises à des règles au moins équivalentes à celles applicables dans l’Union, et d’éviter une augmentation disproportionnée de la charge administrative pesant sur les agriculteurs, qui affecterait avec plus de force encore les exploitations de petite ou moyenne taille;
  • se réjouit de constater qu’une disposition spécifique a été prévue pour que les frais encourus par les agriculteurs soient compensés grâce à une aide financière. Il estime toutefois qu’il reste nécessaire de préciser plus en détail certains aspects concernant l’insertion de ce concours financier au sein de la politique agricole commune, en apportant notamment des clarifications touchant à son calendrier et à sa mise à exécution, étant donné que la nouvelle version de cette politique et les plans stratégiques afférents de chaque État membre devront avoir été approuvés pour le 1er janvier 2023 et entrer en vigueur à cette date.

 


[1]            Rapport d’information du CESE, «Évaluation de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable».

[2]        Eurostat, Pesticides sales in the EU («Ventes de pesticides dans l’Union européenne»).