Renforcer la garantie pour l’enfance

Points clés

Le CESE:

  • souligne que la pauvreté infantile constitue une violation des droits fondamentaux, qui a des conséquences durables sur le développement des enfants et la cohésion sociale au sens large;
  • salue la communication sur le thème «Renforcer la garantie européenne pour l’enfance» et précise que cette dernière doit rester un instrument centré sur l’enfant et fondé sur les droits;
  • se félicite de l’accent mis sur la qualité de l’emploi des parents comme moyen le plus efficace de sortir de la pauvreté et recommande d’intégrer des objectifs pour des emplois de qualité;
  • approuve le renforcement de l’activation du marché du travail grâce à un meilleur accès aux services de garde d’enfants;
  • propose que les États membres harmonisent les cadres législatifs nationaux régissant le congé parental et le droit à une éducation et à un accueil de la petite enfance (EAPE) qui soient abordables, accessibles et de qualité, afin de pallier la rupture de garde d’enfants;
  • salue les efforts déployés pour faire de l’EAPE un droit universel en investissant, le cas échéant, dans les conditions de travail et les parcours professionnels;
  • recommande que l’accès à l’éducation des jeunes enfants aille de pair avec un examen en temps utile de leur bon développement et un accès immédiat aux services d’intervention précoce, afin de combler dès le plus jeune âge les lacunes en matière de santé et d’apprentissage;
  • accueille favorablement l’initiative annoncée par la Commission visant à renforcer l’efficacité des systèmes de prestations liées aux enfants, et plaide en faveur d’un inventaire complet des modèles d’allocations familiales en vigueur en Europe;
  • déplore le manque d’engagements financiers dans la communication et préconise un soutien obligatoire à la lutte contre la pauvreté infantile qui soit équivalent à au moins 5 % du FSE+, ou même à 10 % pour les États membres dont les taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE) sont supérieurs à la moyenne, avec des ressources réservées à cette fin et directement accessibles aux collectivités locales et aux acteurs de terrain de la société civile;
  • invite instamment les États membres à éliminer les obstacles juridiques et administratifs qui empêchent les groupes extrêmement vulnérables, notamment les enfants roms, les enfants issus de l’immigration, les enfants sans papiers et les mineurs non accompagnés, d’accéder aux services essentiels, et réclame des mécanismes de sensibilisation spécifiques ainsi que des garanties solides en matière de lutte contre la discrimination;
  • recommande la mise en œuvre obligatoire de normes de conception adaptées à l’âge pour les entreprises technologiques, et plaide en faveur de lignes directrices européennes fondées sur des données probantes pour restreindre l’utilisation sans surveillance des smartphones dans les environnements éducatifs;
  • propose aux États membres de procéder à la collecte de données désagrégées sur la base de la composition familiale, de l’origine migratoire ou ethnique, du handicap et du sexe de la personne ayant la charge de l’enfant;
  • invite la Commission à mettre en place un cadre de transition intersectoriel entre la garantie européenne pour l’enfance et la garantie pour la jeunesse, qui préserve l’orientation spécifique, centrée sur l’enfant et fondée sur les droits de la garantie pour l’enfance;
  • insiste sur le rôle essentiel des collectivités locales et des organisations de la société civile.

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