Renforcer la convergence des procédures d’insolvabilité

EESC opinion: Renforcer la convergence des procédures d’insolvabilité

Key points

Le CESE:

  • fait valoir qu’un régime d’insolvabilité bien conçu devrait aider les entreprises viables à rester en activité et éviter qu’elles ne soient liquidées prématurément. L’objectif devrait consister à trouver le juste milieu entre une insolvabilité prématurée et un retard excessif à l’ouverture d’une procédure;
  • doute que la proposition à l’examen, présentée comme une étape importante pour combler les lacunes en cause en vue d’améliorer l’union des marchés des capitaux de l’Union européenne, soit réellement à même de satisfaire cette attente. Cette proposition est loin d’apporter une définition harmonisée des motifs d’insolvabilité et du rang des créances, lesquels sont tous deux déterminants pour accroître l’efficacité des règles nationales en matière d’insolvabilité et atténuer leur fragmentation actuelle;
  • presse la Commission, le Parlement et le Conseil de réviser la proposition posée à l’article 27 selon laquelle les contreparties, par exemple les fournisseurs d’une entreprise tombant sous le coup d’une procédure d’insolvabilité, sont tenues de conclure des contrats à exécuter, lesquels sont ensuite cédés à l’acquéreur de l’entreprise, sans que la contrepartie concernée y consente;
  • se félicite de la proposition d’instaurer une procédure spéciale afin de faciliter et d’accélérer la liquidation des microentreprises, en vue d’accroître le rapport coût/efficacité des procédures d’insolvabilité pour ce type d’entreprise;
  • recommande de faire appel à des acteurs compétents autres que les juridictions nationales, tels que les praticiens de l’insolvabilité, afin de contribuer à alléger la charge qui pèse sur les institutions judiciaires;
  • est d’avis que des régimes efficaces d’insolvabilité et de relations entre créanciers et débiteurs constituent l’un des instruments complémentaires dans l’arsenal où peut puiser le décideur politique afin de limiter la croissance des prêts non productifs en augmentant la probabilité du remboursement des prêts et en ajustant plus promptement les niveaux de ces prêts non productifs.

 

Pour plus d'informations, veuillez contacter le secrétariat de la section INT