Plan d'action sur une imposition plus équitable des entreprises

Points clés:

Le CESE

• se félicite de la présentation de ce plan d'action et exprime son soutien à la Commission dans sa lutte contre une érosion des assiettes fiscales des États membres et contre une concurrence déloyale;

• est favorable à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) qui soit obligatoire pour les entreprises exerçant une activité transnationale;

• préconise d'étendre l'ACCIS à toutes les entreprises, afin d'éviter la coexistence de deux régimes fiscaux différents;

• recommande à la Commission de veiller à la clarté des définitions et des concepts qui devront régir l'assiette commune;

• se félicite que la Commission ait publié la liste des juridictions non coopératives en matière fiscale;

• demande que la réglementation de l'UE devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui continueront de gérer leurs affaires à partir de paradis fiscaux;
• recommande qu'après l'adoption de la directive ACCIS et l'introduction du mécanisme de consolidation, la Commission procède à une analyse d'impact des nouvelles réglementations. Si celle-ci révèle que le transfert de bénéfices vers des États membres pratiquant des taux d'imposition plus bas n'a pas diminué, le CESE propose d'adopter de nouvelles mesures appropriées.