Mesures de conservation et de contrôle dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Points clés

Le CESE:

• estime que la transposition dans le droit de l’Union des mesures de conservation et de contrôle adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) est nécessaire pour parvenir à une application uniforme et effective de ces mesures au sein de l’Union;
• est toutefois d’avis que cette procédure de transposition ne prévoit toujours pas de mécanisme rapide, alors que ces mesures sont susceptibles d’être modifiées chaque année et que la bureaucratie de l’UE est très lente, ce qui se traduit par un écart constant entre les règles adoptées par la CPANE et la législation de l’Union;
• souligne le rôle important joué par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans l’adoption de mesures de conservation, de gestion et de contrôle des stocks halieutiques en haute mer et demande à la Commission européenne et aux États membres, avec les autres parties contractantes, de les renforcer autant que possible en les dotant des moyens économiques, humains et scientifiques nécessaires pour atteindre correctement leurs objectifs.