Conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable

Points clés

Le CESE:

• soutient la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE) nº 1026/2012 afin de lutter contre les pratiques de pêche non durables et de protéger les intérêts de l’UE en matière de pêche;
• demande que la portée en soit étendue aux eaux de la Méditerranée et aux eaux internationales, de manière à lutter contre les pratiques non durables à l’échelle planétaire;
• invite instamment le Conseil et le Parlement européen à accélérer l’adoption de cette proposition, afin de gagner en transparence et de veiller à ce que les pays tiers cernent bien les circonstances pouvant entraîner d’éventuelles sanctions de l’Union;
• approuve le renforcement des outils dont dispose l’Union pour imposer des mesures restrictives, y compris des interdictions d’importation, à l’échelle mondiale et conformément aux lignes directrices de l’Organisation mondiale du commerce, de façon à promouvoir des pratiques de pêche responsables et une égalité de traitement entre toutes les flottes;
• plaide en faveur d’une concurrence loyale, les efforts visant à lutter contre la surpêche devant être coordonnés avec les mesures prévues par le règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
• demande à l’Union, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux accords connexes, de renforcer la coopération avec les pays dont les flottes exploitent les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, de manière bilatérale ou dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches;
• souligne la nécessité de lutter contre les actions agressives de certains pays tiers, tels que la Norvège, et recommande de nouer des alliances stratégiques avec des pays comme l’Islande, afin de garantir un approvisionnement stable en produits de la mer et de renforcer la position de l’UE dans l’Atlantique du Nord-Est;
• déplore que le mécanisme financier de l’Espace économique européen n’ait guère été mis à profit pour faire pression sur les États côtiers non membres de l’UE, dont la Norvège, et ainsi les inciter à respecter les normes internationales en matière de gestion de la pêche, et réclame la mise en place de conditions d’accès au marché et de mesures de contrainte;
• demande instamment que soient prises des mesures immédiates au titre du règlement révisé pour lutter contre les pratiques déloyales auxquelles se livre la Norvège, notamment en ce qui concerne la pêche au maquereau et au cabillaud dans l’Atlantique du Nord-Ouest;
• plaide en faveur de négociations avec les États côtiers qui soient inclusives et transparentes, et garantissent que les parties prenantes participent activement à la gestion de la pêche et aux sanctions en la matière;
• recommande de modifier l’article 6, paragraphe 1, du règlement à l’examen pour exiger que les conseils consultatifs compétents soient immédiatement informés lorsqu’un pays est susceptible d’être identifié comme un pays autorisant la pêche non durable.