Les instruments financiers innovants dans le cadre du développement des entreprises à impact social

Le CESE:

• se félicite de la décision de la présidence française du Conseil de l’UE, et de l’engagement spécifique du ministère de l’économie et des finances et du gouvernement français de soutenir la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie sociale;
• estime qu’il est important de développer des instruments financiers innovants capables d’avoir des impacts sociaux positifs, tout d'abord par des actions menées par des organisations de l’économie sociale, mais aussi par l’implication de toutes les entreprises qui visent à obtenir des impacts sociaux positifs;
• estime que la reconnaissance de l’économie sociale et de la proximité comme l’un des 14 écosystèmes de la stratégie industrielle européenne est cohérente avec la promotion des investissements à impact social et se félicite de cette reconnaissance;
• considère qu’il est important d'introduire et de soutenir des formes d’investissement visant à obtenir des impacts sociaux, créer des emplois de qualité et attirer des investisseurs privés et des nouveaux capitaux, mais il recommande que ces investissements soient ciblés de manière à produire des effets supplémentaires et multiplicateurs et ne jamais remplacer les dépenses sociales publiques pour les prestations essentielles;
• est favorable à ce que (i) les outils et indicateurs d’évaluation de l’impact social soient co-construits en amont, projet par projet, garantissant ainsi le respect des spécificités des organisations de l’économie sociale et (ii) qu’une définition européenne de l’impact social soit élaborée;
• recommande que les investissements visant à obtenir des impacts sociaux soient conçus de manière à assurer un équilibre entre l’impact social (changements positifs générés par l’investissement), le niveau de rendement ( responsable et durable pour l'investisseur) et le niveau de risque pour l’entreprise sociale;
• apprécie les initiatives mises en œuvre par la Commission européenne ces dernières années, notamment celles liées au programme EaSI, et se félicite qu’InvestEU dispose d'une dotation spécifique destinée à renforcer l'infrastructure sociale européenne;
• considère qu'il est important que des analyses soient effectuées régulièrement pour qu’une cartographie élaborée des différents systèmes d'innovation soit conçue afin de soutenir le financement à impact social mis en place dans les États membres, dans le but de construire une base de connaissances partagée et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques;
• considère qu’il est essentiel de créer une instance au niveau européen de guidage politique et de suivi technique des initiatives en matière de financements innovants de l'économie sociale et des entreprises qui visent à atteindre des objectifs d'impact social.

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