Paquet «Conformité»

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Adopté on 18/10/2017 - Bureau decision date: 25/04/2017
Référence
INT/825-EESC-2017-02781-00-00-AC-TRA
Opinion Type
Obligatoire
Referral
COM(2017) 255 final
COM(2017) 256 final 2017/0086 COD
COM(2017) 256 final 2017/0086 COD
COM(2017) 257 final 2017/0087 COD
Official Journal
JO C 81, 2.3.2018, p. 88
Rapporteur
Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER
Civil Society Organisations - GR III
Spain
PME
Coopération administrative

Points clé

Grâce au train de mesures adopté, la Commission continue à exposer sa stratégie pour le marché unique – une feuille de route d'exploiter le plein potentiel du marché unique. Il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun.

Autres avis du CESE:

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.

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