Paquet «Espace»

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Note d’information: Paquet «Espace»

Information pratique

  • Composition du groupe d'étude
  • Administrateur: Alessandro RIZZI, Assistante: Baiba SPUNDE
  • Prévu pour la réunion de la section TEN: 7 septembre 2022
  • Prévu pour la session plénière du CESE: 21-22 septembre 2022

Contenu essentiel du document de la Commission

La proposition législative établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 est fondée sur l’article 189, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui constitue la base juridique pour l’adoption de mesures de l’Union relatives à la politique spatiale européenne.

Le programme proposé a pour objectif d’établir un système de connectivité spatiale sécurisé et autonome pour la fourniture de services de télécommunications par satellite garantis et résilients, en particulier en vue de garantir aux utilisateurs gouvernementaux un accès ininterrompu à long terme à des services de télécommunications par satellite sécurisés d’un bon rapport coût-efficacité. Le programme devrait également permettre la fourniture de services commerciaux de télécommunications par satellite par le secteur privé, en particulier pour la disponibilité d’une connectivité à haut débit et sans discontinuité dans toute l’Europe.

Parmi ses objectifs spécifiques figurent l’amélioration de la résilience des services de télécommunications de l’Union, ainsi que la contribution à la cyberrésilience par une défense proactive et réactive contre les cybermenaces et les menaces électromagnétiques et par la cybersécurité opérationnelle. Le programme encourage également le déploiement de technologies innovantes et de rupture et permet la poursuite du développement d’une connectivité à (très) haut débit et sans discontinuité dans toute l’Europe, en supprimant les zones mortes en matière de communication et en améliorant la cohésion entre les territoires des États membres.

L’objectif de la communication conjointe sur la gestion du trafic spatial est de définir une approche concrète de l’UE en faveur d’une utilisation sûre, viable et sécurisée de l’espace, en préservant les intérêts de l’Union, dans le plein respect des compétences respectives de l’UE et de ses États membres. Le risque de collisions de satellites augmente au fur et à mesure que de plus en plus d’acteurs interviennent dans la zone au-delà de l’atmosphère terrestre, et la perte d’un satellite aurait de graves conséquences sur la Terre. Le trafic spatial, constitué en grande partie de constellations satellitaires, doit donc être géré et protégé. La navigation, les télécommunications et de nombreuses autres activités dépendent aujourd’hui des satellites et cette dépendance va s’accroître à l’avenir.

Une approche dynamique et évolutive de l’UE est proposée, composée de plusieurs actions concrètes consistant notamment à évaluer les exigences en matière civile et de défense dans l’Union, améliorer les capacités opérationnelles de l’UE, favoriser le développement d’aspects réglementaires, et promouvoir l’approche de l’UE en matière de gestion du trafic spatial à l’échelle mondiale. Ces efforts renforceront la résilience de l’infrastructure spatiale de l’Union et de ses États membres, dont dépendent nos sociétés et nos économies, offriront une plus grande sécurité aux opérateurs et soutiendront la compétitivité de l’industrie européenne.