Contexte
Le code des douanes de l'Union est confronté à des situations pour lesquelles il n'a pas été conçu, notamment le commerce électronique. La révision de la législation douanière de l'Union visera à améliorer les contrôles du commerce électronique au profit des contribuables (perception des droits et taxes) et des citoyens (protection contre les produits non conformes). Il facilitera les tâches d'exécution des autorités nationales et améliorera les conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques, notamment avec l'aide de nouveaux acteurs tels que les plateformes.
Informations pratiques
- Composition du groupe d'étude
- Administratrice responsable: Marie-Laurence DRILLON
- Assistante: Yolanda GRASA NIETO
Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.