Paquet «Pays sûrs»

Informations pratiques

• Daniele Vitali (Administrateur) / Eduardo Francozo (Assistant)
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Points clés

Le CESE:

• salue les efforts déployés par la Commission pour uniformiser les procédures de désignation des pays sûrs, qui, actuellement, sont laissées à la discrétion des différents États membres, ne sont pas transparentes et ne sont pas soumises à un contrôle supranational efficace;
• souligne que la désignation d’un pays comme «sûr» revêt une importance cruciale dans le cadre des procédures d’examen des demandes d’asile, étant donné que les demandes présentées par des citoyens provenant de pays considérés comme sûrs font l’objet d’une procédure accélérée;
• fait observer que l’application de procédures accélérées pour l’examen d’une demande d’asile entraîne une diminution des garanties procédurales et, en cas de rejet de la demande, la possibilité d’éloignement du territoire national pour le demandeur dans l’attente du recours devant l’autorité judiciaire, ce cas de figure étant en contradiction flagrante avec le principe de non-refoulement au sens de l’article 33 de la convention de Genève;
• est d’avis que la désignation de pays sûrs constitue également une restriction du droit d’asile, tant en raison de la réduction des garanties procédurales induite par l’application de procédures accélérées que du fait de l’inversion de la charge de la preuve entraînée par la présomption de sûreté: il incombe en effet au demandeur d’asile de prouver le contraire pour se voir accorder une protection internationale;
• estime que le taux de reconnaissance de 20 % à l’échelle de l’Union constitue un critère arbitraire et insuffisant pour l’application de la procédure accélérée et de la procédure à la frontière;
• affirme que, sur la base des données actuellement disponibles provenant à la fois de sources institutionnelles et de la société civile, et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, considérer comme sûrs les pays énumérés à l’annexe II du document COM(2025) 186 (Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Kosovo, Maroc, Tunisie) pourrait avoir comme principale conséquence la négation du droit d’asile pour les demandeurs provenant de ces pays.