Simplification réglementaire — L’utilisation des outils numériques pour mieux légiférer

Avis du CESE, à la demande de la Présidence Danoise de l'UE, sur la Simplification réglementaire — l’utilisation des outils numériques pour mieux légiférer

Points clés

Le CESE:

• attire l’attention sur la nécessité de simplifier la réglementation et sur le pouvoir qu’ont les outils numériques tels que l’intelligence artificielle (IA) et les plateformes d’administration en ligne de renforcer la transparence, l’efficacité et l’obligation de rendre des comptes dans l’élaboration de la législation de l’UE;
• recommande dès lors de rendre les règles édictées au niveau de l’UE ainsi qu’aux niveaux national, régional et local plus accessibles en joignant un résumé clair des obligations dont est assorti chaque nouvel acte juridique et d’établir un résumé de ce type pour la législation déjà adoptée;
• souligne la nécessité d’une plateforme numérique unifiée et interopérable de l’Union pour l’élaboration de la législation: elle permettrait la centralisation des textes et des métadonnées, la réalisation de contrôles de cohérence en temps réel, l’évaluation des interdépendances juridiques et l’utilisation d’un langage harmonisé;
• propose dans son avis aux institutions de l’UE un modèle décrivant comment intégrer les outils numériques et les résumés des obligations dans le processus législatif;
• encourage les institutions de l’Union à utiliser l’IA pour analyser des données telles que les tendances économiques et les contributions des parties prenantes, ce qui permettrait de recenser de manière proactive les domaines nécessitant une réglementation et de fixer des priorités législatives fondées sur des données probantes;
• estime que l’IA devrait jouer un rôle dans la mise en œuvre des règles, en veillant au respect de ces dernières et en comparant les approches des États membres en matière de mise en œuvre du droit de l’Union, ainsi qu’en recensant à la fois les bonnes pratiques et les incohérences.

Pour plus d'information, veuillez contacter le  Secrétariat de la section INT.