Application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales - Timeline

Adopté on 12/12/2018 - Bureau decision date: 18/09/2018

Référence:

INT/872-EESC-2018-04706-00-00-AC-TRA

Opinion Type:

Facultative

Referral:

COM(2018) 398 final 2018/0222 NLE

Official Journal:

JO C 110, 22.3.2019, p. 52

Rapporteur:

Jorge PEGADO LIZ (Portugal)

12Dec2018

Application des articles 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales

Type:

Committee opinion (AC)

Application des articles 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales

Type:

Section opinion (AS)

Application des articles 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales

Type:

Information memo for a new referral (NINS)

Application des articles 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales

Procédure 2018/0222/NLE

COM (2018) 398: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales

Achevée (Acte adopté: 32018R1911)

Type: Procédure non législative (NLE)

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Base(s) juridique(s):: Parlement européen: 12016E109 ; ; 12016E109 ;
Commission: 12016E109 ;
Thésaurus EuroVoc:: application du droit de l'UE; régime d'aide; marché unique PlusMoins
Commission européenne; codification du droit de l'UE; contrôle des aides d'État; aide de l'État
Code du répertoire:: 08.60.00.00 Politique de concurrence / Aides d'État et autres subventions
Type de compétence conférée à l’UE:: Compétence exclusive

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Publication au Journal officiel

Date de publication: 07/12/2018
Numéro CELEX du document principal:: 32018R1911

Adoption

Conseil de l'Union européenne

Adoption par le Conseil

26/11/2018

Négociation

Conseil de l'Union européenne

Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires

23/11/2018

Procédure:: Procédure non législative (NLE)
Documents:: ST 14237 2018 COR 1

Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires

22/11/2018

Procédure:: Procédure non législative (NLE)
Documents:: ST 14352 2018 COR 1

Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires

27/09/2018

Procédure:: Procédure non législative (NLE)
Documents:: ST 12620 2018 INIT

Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires

27/06/2018

Procédure:: Procédure non législative (NLE)
Documents:: ST 10050 2018 COR 1

Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires

13/06/2018

Documents:: ST 10050 2018 INIT

Avis

Parlement européen

Décision du PE

14/11/2018

Commission parlementaire compétente: Commission économique et monétaire
Rapporteur: Sander LOONES
Base(s) juridique(s):: 12016E109 ;
Procédure:: Procédure non législative (NLE)
Documents:: P8_TA(2018)0450 (Textes adoptés)
P8_A(2018)0315 (Rapport)

Comité économique et social européen

Avis du Comité économique et social européen

52018AE4706
Procédure interne du CESE

12/12/2018

Organisme responsable:: Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:: Jorge PEGADO LIZ
Procédure:: Procédure non législative (NLE)
Séance plénière:: 539
Date plénière:: 12/12/2018 - 13/12/2018
Documents:: EESC 2018-04706
Numéro CELEX du document principal:: 52018AE4706

Proposition

Commission européenne

Adoption par la Commission

52018PC0398

07/06/2018

Personne responsable:: Margrethe VESTAGER
Service chef de file:: Direction générale de la concurrence
Mode de décision:: Procédure orale
Destinataire pour acte formel:: Conseil de l’Union européenne
Destinataire pour information:: Parlements nationaux
Destinataire pour consultation obligatoire:: Parlement européen
Base(s) juridique(s):: 12016E109 ;
Procédure:: Procédure non législative (NLE)
Documents:: COM/2018/398/FINAL
Numéro CELEX du document principal:: 52018PC0398

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Adoption

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Négociation

Conseil de l'Union européenne

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Avis

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