Législation sur les matières premières critiques

Le CESE:

• invite la Commission européenne à garantir une approche globale grâce à des politiques européennes coordonnées, afin d’offrir une sécurité réglementaire pour les investissements dans la prospection, l’extraction, la transformation, le raffinage, et le recyclage des matières premières, de leurs substituts et des minéraux essentiels;
• demande que la politique relative aux matières premières soit coordonnée avec les politiques sociales de l’Union et que le développement des capacités des industries extractives de l’Union en matière de compétences soit soutenu, en ciblant la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre existante, ainsi que le développement des capacités de gouvernance dans les administrations publiques des États membres de l’Union;
• recommande d’inclure d’autres matériaux essentiels pour les secteurs des technologies vertes ou propres dans les listes des matières premières critiques et stratégiques;
• invite la Commission européenne, dans sa composition actuelle et future, à garantir un accès à une énergie à prix compétitifs, et à un financement ciblé pour les industries extractives et le recyclage au sein de l’Union, tout en s’assurant que les procédures d’autorisation et d’octroi de licences pour les nouveaux projets relatifs aux matières premières soient simplifiées et raccourcies;
• conseille de donner la priorité aux matières premières critiques et stratégiques dans les législations sur le recyclage et les déchets, et de soutenir les marchés des matières premières secondaires, en particulier dans le cas des matières essentielles à la transition écologique;
• suggère de soutenir les projets de prospection et d’extraction des matières premières critiques sur le sol de l’Union au moyen de financements publics, en coordonnant les règles applicables aux aides d’État;
• propose d’examiner les possibilités de partenariats et d’accords de coopération spécifiques, y compris avec les pays candidats;
• conseille de trouver un juste équilibre (environnemental) lors de l’évaluation de la cohérence avec les autres politiques de l’Union.