Révision du cadre de gestion des crises bancaires et d’assurance des dépôts

Points clés

Le CESE:

• salue la proposition de la Commission en ce qu’elle constitue une étape vers l’achèvement de l’union bancaire;
• estime que les crises bancaires récemment survenues soulignent l’importance d’agir avec rapidité et souplesse, ainsi que d’organiser dans un délai très court le transfert d’une banque en difficulté à un autre établissement;
• se félicite de la proposition d’étendre et d’harmoniser davantage la protection des déposants;
• saisit parfaitement l’intention d’élargir le champ d’application de la résolution, ainsi que la démarche proposée, son contexte, sa logique réglementaire et ses objectifs à long terme;
• souligne que face à chaque crise, il importe de faire preuve de pragmatisme et de souplesse, en ce qui concerne l’approche réglementaire, le choix des outils, les implications pratiques des actions entreprises, la coopération entre les parties prenantes, la rapidité d’exécution et la nature des ressources financières à engager;
• est d’avis que lorsque la résolution risque de se révéler plus coûteuse que la liquidation, il convient d’opter pour une procédure d’insolvabilité;
• partage la position selon laquelle il serait possible d’affiner l’évaluation de l’intérêt public et invite les colégislateurs à dégager des voies qui réduisent l’insécurité juridique autant que faire se peut, tout en réussissant à tenir la balance égale entre les impératifs de la flexibilité et de la prévisibilité;
• juge nécessaire de trouver un équilibre entre une meilleure définition de l’évaluation de l’intérêt public et le caractère proportionné de son application dans le cas des petites banques ou de celles de taille moyenne ou d’envergure locale, afin de réduire au minimum les incertitudes et les possibles préjudices à leurs intérêts;
• considère que l’ensemble du train de mesures relatif au cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts devrait être dûment coordonné avec la révision prévue de la communication de 2013 concernant les aides d’État en faveur du secteur bancaire, afin d’éviter d’éventuelles incohérences;
• tient le renforcement de l’instrument de la stratégie de transfert, en s’appuyant sur les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds de résolution unique, pour une étape vers la mise en place du système européen d’assurance des dépôts, mais considère que des facteurs d’inefficacité persisteront aussi longtemps que l’union bancaire restera inachevée.