L'Acte législatif pour l’accélération de l’activité industrielle est conçu comme un cadre global visant à accélérer la modernisation et la transformation propre de la base industrielle européenne.
Download — Acte législatif pour l’accélération de l’activité industrielle
La proposition simplifie et rationalise les règles techniques et les procédures d'essai de l'UE applicables aux véhicules à moteur afin de réduire les charges réglementaires et les coûts pour l'industrie automobile, tout en maintenant les normes de sécurité et environnementales.
Le train de mesures législatives de la commission européenne sont susceptibles d'affecter la disponibilité d'instruments financiers pour les citoyens de l'UE, le rendement de leur épargne et les politiques nationales en matière de retraites complémentaires.
Cet événement réunira des institutions et des acteurs de la société civile.
Opportunités et solutions dans l’UE pour l’innovation, la compétitivité et l’IA responsable
Location
Rue Van Maerlant 2, 1000 Bruxelles
Bruxelles
Belgium
L’événement réunira des décideurs politiques, des régulateurs, des chefs de file de l’industrie et des universitaires de l’UE afin de discuter des possibilités et des défis posés par les systèmes d’intelligence artificielle décentralisés et agentsiques, ainsi que de leur rôle dans la promotion de l’innovation, de la compétitivité et de l’IA responsable. Registration: https://luma.com/kra4s5qk
Le droit des femmes à avorter dans des conditions sûres et décentes, dans un environnement calme et digne de confiance, fait depuis longtemps l’objet de débats, qui se poursuivent encore aujourd’hui.
Le droit des femmes à avorter dans des conditions sûres et décentes, dans un environnement calme et digne de confiance, fait depuis longtemps l’objet de débats, qui se poursuivent encore aujourd’hui.
Il serait erroné de tenter d’établir un lien entre ce droit et son exercice pacifique et sûr, d’une part, et des questions morales ou des croyances religieuses ou éthiques qui ne relèvent pas du tout du débat, d’autre part.
La question débattue est celle de la liberté et de l’autonomie dont les femmes devraient disposer en ce qui concerne leur propre corps, leur vie privée et leur indépendance personnelle, ainsi que leur liberté sexuelle et génésique — autant d’éléments qui se rapportent clairement à leur dignité personnelle en tant qu’êtres humains.
L’exercice du droit à l’avortement fait également intervenir des questions de santé et touche à la santé personnelle des femmes concernées.
Par conséquent, le droit à l’avortement et sa pratique légitime, libre et sans risque devraient être considérés comme un droit fondamental, tel que le reconnaissent déjà certains pays de l’UE, et devraient figurer dans la charte européenne des droits fondamentaux.
À cet égard, la situation varie au sein de l’Union, certains États membres interdisant totalement l’avortement (voire l’érigeant en infraction pénale), tandis que d’autres limitent fortement le droit d’y recourir, au moyen de cadres réglementaires très restrictifs fondés sur des délais ou d’autres critères. Dans certains autres pays, bien que le droit à l’avortement soit reconnu, il est extrêmement difficile de l’exercer en raison de problèmes organisationnels ou fonctionnels liés aux services de santé et/ou administratifs. Ailleurs, l’accès à l’avortement est libre et sans restrictions.
Il convient donc de se demander comment, dans un environnement de droits et de libertés et dans le respect de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ces disparités peuvent persister et affecter les droits fondamentaux des femmes, qui représentent environ 50 % de la population de l’UE.
La proposition d’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice», soutenue de manière formelle et vérifiable par plus d’un million de citoyens de l’Union, vise à ouvrir ce débat de manière pragmatique.
Étant donné que l’Union n’est pas compétente en matière de santé et que l’harmonisation est difficile dans ce domaine, il est proposé de créer un fonds relevant du budget de l’UE pour faciliter les déplacements vers un autre pays européen et garantir une couverture sanitaire en vue du bon exercice du droit à l’avortement dans cet autre État membre. L’expérience montre que, dans les pays où le droit à l’avortement est interdit ou limité, seules les femmes disposant des moyens financiers adéquats peuvent supporter les coûts d’un tel voyage, tandis que des milliers d’autres femmes qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires doivent soit subir des grossesses non désirées, soit recourir à des pratiques d’avortement dangereuses, clandestines ou risquées, présentant de graves dangers pour leur santé et leur intégrité.
L’avis du CESE soutient pleinement l’initiative «My Voice, My Choice» et souscrit aux arguments avancés par la société civile pour promouvoir cette initiative, qui a déjà été approuvée par le Parlement européen. Nous espérons que la Commission assumera ses responsabilités, écoutera la société civile, prendra note de cette initiative et du débat sous-jacent, et lancera l’initiative de concevoir un instrument stratégique de l’Union qui facilite l’accès à l’avortement pour toutes les femmes de l’UE.
