Communication sur «Un corpus réglementaire de l’UE plus simple, plus clair et mieux mis en œuvre»

Contexte

En avril 2026, la Commission européenne a adopté la communication intitulée « Un corpus réglementaire de l’UE plus simple, plus clair et mieux appliqué » (COM(2026) 380), qui propose une approche renouvelée de la conception, de la mise en œuvre et de l’application de la législation de l’Union. Cette initiative répond aux préoccupations liées à la complexité des règles, à la fragmentation de la mise en œuvre au niveau national, aux charges administratives et aux disparités dans l’application du droit, qui limitent la sécurité juridique et fragilisent le marché intérieur. 

La communication introduit le principe de la « simplicité dès la conception », visant à garantir que les règles de l’UE soient claires, proportionnées et applicables dès leur élaboration. Elle met en avant l’élaboration de politiques numériquement prêtes et l’application dès la conception comme leviers essentiels de la qualité réglementaire, et propose des améliorations ciblées du cadre « Mieux légiférer », notamment des analyses d’impact plus ciblées et des consultations rationalisées. Elle lance en outre un plan d’action pour un nettoyage réglementaire approfondi, identifie la sur‑réglementation nationale comme un problème persistant et renforce la mise en œuvre et l’application du droit au moyen d’actions prioritaires. 

Informations pratiques

• Composition du groupe d'étude
• Administrateur responsable: Igor CALDEIRA (Unité FSA)
• Assistantes: Elena PEREZ VELASCO (Unité FSA) / Yolanda GRASA NIETO (Section INT)

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.