La proposition de réforme de la TVA revêt un potentiel important, mais son succès ne doit pas être tenu pour acquis

VAT tax reform

Le CESE formule des recommandations sur la mise en œuvre de la réforme et souhaite obtenir des clarifications

Le nouveau système de TVA pour la taxation des échanges entre les États membres devra exploiter pleinement son potentiel et limiter les éventuels effets négatifs pour le marché unique, affirme le Comité économique et social européen dans un avis qu’il a récemment adopté, lequel porte sur une proposition présentée par la Commission européenne. Une coopération accrue entre les autorités nationales et une vaste action de communication de la part de la Commission seront des facteurs essentiels pour la réussite de sa mise en œuvre. Il est nécessaire d’apporter des clarifications sur certains concepts et critères proposés et de mettre en place un système commun pour les biens et les services dans les meilleurs délais.

Le régime transitoire de TVA actuellement en vigueur ne répond pas aux besoins de la situation commerciale actuelle. Depuis sa mise en place il y a 25 ans, il s’est produit une augmentation considérable des échanges transfrontières entre les États membres de l’UE. Ce régime obsolète ouvre la porte à la fraude fiscale, aux abus en matière de taxes et entraîne des pertes considérables de recettes dans l’ensemble de l’Union européenne. Le nouveau système de TVA devrait changer cet état de fait et favoriser l’amélioration du marché unique qui s’impose.

Le CESE estime que la réforme proposée constitue une étape décisive pour achever la transition vers un système définitif de TVA pour la taxation des échanges d’entreprise à entreprise (B2B), fondé sur le principe du pays de destination. Il se dit convaincu que le nouveau cadre pourrait apporter des avantages concrets aux entreprises, notamment en réduisant le coût de mise en conformité et les formalités administratives.

La réforme peut avoir un impact positif sur les entreprises et leur croissance, mais son succès ne peut être tenu pour acquis, a déclaré Krister Andersson, rapporteur de l’avis du CESE. Les règles doivent être correctement appliquées, chacun doit comprendre la réforme, et les autorités fiscales nationales doivent intensifier leur coopération au jour le jour et s’engager dans une campagne de communication, a-t-il expliqué.

Si la réforme est appelée à modifier la taxation des échanges de biens transfrontières entre entreprises (B2B), en revanche, les services continueront à être imposés dans le cadre d’un régime différent. La coexistence de deux régimes distincts étant susceptible de causer des problèmes, le CESE invite instamment la Commission à examiner de quelle manière il serait possible de mettre en place au plus vite un système commun.

Une approche commune de l’imposition des biens et des services serait plus propice à la croissance et plus efficace contre les fraudes, a déclaré Giuseppe Guerini, corapporteur de l’avis. Aussi est-il de la plus haute importance de continuer à œuvrer pour un système commun.

Outre cet appel à un système commun, le CESE formule dans son avis des recommandations pratiques sur la mise en œuvre de la réforme et demande à la Commission de clarifier les dispositions concernant le «guichet unique» et le statut d’«assujetti certifié». Le CESE est d’avis que les entreprises devraient avoir l’accès le plus large possible au statut d’assujetti certifié. Il conviendrait que les États membres aient l’obligation d’effectuer rapidement le traitement des demandes des entreprises en ce sens, afin qu’elles puissent poursuivre leurs opérations sans avoir à supporter inutilement des interruptions, retards et lourdeurs administratives, du fait de l’incertitude.

Pour réussir, le système de TVA ne doit pas entraver le développement transfrontière des activités des entreprises, a déclaré Krister Andersson.

Étant donné les répercussions escomptées de la proposition de la Commission sur le flux de trésorerie et le coût du capital, le Comité s’inquiète également de l’apparition de nouveaux obstacles pour les PME et les jeunes pousses.

À cet égard, Giuseppe Guerini a déclaré que toutes les livraisons transfrontières de biens entre entreprises devraient bénéficier du régime de l’autoliquidation jusqu’à ce que le système définitif soit totalement mis en place et que le remboursement de la TVA s’effectue avec ponctualité.

Enfin, le CESE recommande d’investir suffisamment dans les équipements en matériels et logiciels informatiques appropriés pour développer des guichets uniques robustes et fiables, capables de gérer efficacement un volume considérable d’informations sensibles. Il convient de garantir le fonctionnement rapide et sûr du système, au profit des entreprises comme des administrations fiscales.