European Economic
and Social Committee
Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme
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- Le CESE soutient la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion des droits humains et démocratiques à travers le monde;
- Le CESE se félicite de la large portée des droits visés par les modifications existants présentés par le Parlement européen du règlement, avoir une attention particulière aux questions de genre, en soulignant les droits des migrants et de mettre au premier plan la nécessité d'intégration des personnes handicapées et des minorités ;
- En ce qui concerne l'approche globale de l'Union dans le traitement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris leur indivisibilité, le CESE plaide pour une plus grande pertinence à donner aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier à la protection des normes du travail inscrit dans la conventions de l'OIT qu'elle considère comme un pilier essentiel de développement de la démocratie;
- De la constitution d'organisations syndicales liées à la promotion des normes fondamentales du travail et la responsabilité sociale devrait être encouragée; référence explicite aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme d'affaires et devrait être fait en matière de responsabilité sociale des entreprises. En outre, le droit à la libre entreprise doit être encouragée.
- En outre, il est recommandé que la liberté d'association et la négociation collective sont explicitement mentionnés et que les partenaires sociaux et le dialogue social sont liés à la promotion et la mise en œuvre des normes internationales du travail.
- Le Comité se félicite de l'importance accordée à l'émergence d'une société civile indépendante et sa contribution à la démocratisation, la bonne gouvernance et la responsabilité nationale. À cette fin, il appelle à la priorisation du soutien OSC au niveau national, régional et international dans le règlement en soulignant la nécessité de la participation des OSC dans le dialogue politique au cours du processus de programmation.
- Le CESE souligne la nécessité d'aller vers un cadre cohérent au sein des programmes de soutien des OSC entre les différents instruments de l'UE aux actions extérieures et exige un renforcement des mécanismes de coordination interne entre SEAE, DEVCO et les États membres eux-mêmes. Une plus grande flexibilité devrait également être réalisés dans des procédures accessibles pour les bénéficiaires et une réduction de la charge administrative, en particulier dans les situations d'urgence.
- Enfin, le CESE insiste sur la nécessité d'être aussi impliqué dans la programmation annuelle et pluriannuelle stratégique et à la mi-parcours et des évaluations, ainsi que le suggère, dans le cadre du comité de suivi IEDDH, l'élaboration d'un CESE plus structurés sous- comité dans le but de collaborer avec un cadre cohérent d'appui des OSC.