Droits sociaux

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  • Adopté on 19/06/2019 - Bureau decision date: 12/07/2018
    Référence
    INT/871-EESC-2019
    Civil Society Organisations - GR III
    Belgium

    L'avis examine la possibilité d'introduire dans le droit européen une nouvelle notion de «lucrativité limitée» destinée à définir l’ensemble des organisations qui sont susceptibles de réaliser un bénéfice mais qui n’ont pas vocation à le distribuer à leurs propriétaires ou actionnaires, leur finalité étant autre.

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    Download — Avis du CESE: Vers un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale (avis d'initiative)
  • Published in
    Study
    58 pages

    Cette étude qui a été réalisée pour le compte du groupe des travailleurs du Comité économique et social européen a pour objectif d'analyser les premières initiatives lancées dans le cadre du pilier européen des droits sociaux et de fournir au CESE des recommandations politiques concrètes pour assurer sa mise en œuvre effective.

  • Latest update
    • Wage creation in the context of the European Social Model - report
  • Latest update
    • The role of remuneration in reducing poverty and its impact on labour migration - report
  • Adopté on 18/04/2018 - Bureau decision date: 15/02/2018
    Référence
    ECO/457-EESC-2018-00927-00-00-ac-tra
    (Belgium

    La  mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (le «socle social») exige des améliorations dans les États membres et une assise budgétaire, des investissements et des dépenses courantes qui soient solides.

    L’investissement public au sein des États membres pourrait être accru par l’application d’une règle d’or en matière d’investissements publics à but social, qui introduirait davantage de souplesse dans les règles budgétaires afin d’atteindre les objectifs du socle social. Le recours à des instruments existants de l’Union, en particulier les Fonds structurels et d’investissements européens (Fonds ESI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), est également susceptible de générer une augmentation de l’investissement public. Ce soutien devrait inclure, de manière explicite, des objectifs liés au socle social.

    Download format:
    Download — Avis du CESE: Le financement du socle européen des droits sociaux (avis d’initiative)