Établir le 28e régime en Europe

Un cadre juridique unifié pour soutenir la croissance et les entreprises

Le marché intérieur de l’Union européenne reste l’un de ses atouts économiques les plus puissants, mais la fragmentation des cadres juridiques, administratifs et réglementaires continue de compromettre son plein potentiel. Malgré les progrès accomplis dans la suppression des obstacles formels, les divergences en matière de droit des sociétés, de fiscalité, de règles en matière d’emploi, d’insolvabilité et de normes comptables imposent des coûts de mise en conformité importants et une incertitude stratégique aux entreprises exerçant des activités transfrontières, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises en expansion innovantes. 

Dans ce contexte, le 28e régime est apparu comme un instrument prometteur mais sous-développé. Il fait référence à un cadre juridique facultatif au niveau de l’UE qui coexiste avec les législations nationales, mais ne les remplace pas. Ce régime permet aux entreprises et aux particuliers d’opter pour un corpus réglementaire commun de l’UE dans des domaines spécifiques, ce qui facilite l’activité transfrontière sans nécessiter d’harmonisation dans tous les États membres. Cependant, les tentatives passées d'introduire des initiatives similaires au 28e régime ont rencontré un succès limité, souvent en raison de l'ambiguïté conceptuelle, de la résistance politique et de la faiblesse de la conception de la mise en œuvre. 

Cette étude propose une analyse complète du concept, de la raison d'être, de l'évolution historique et des perspectives d'avenir du 28e régime en droit de l'UE. S’appuyant sur la doctrine juridique, l’analyse comparative des politiques et les enseignements tirés d’initiatives antérieures, il présente un nouveau schéma pour la manière dont un cadre facultatif au niveau de l’UE pourrait être conçu et déployé plus efficacement au cours de la prochaine phase de l’intégration européenne.