Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle

Points clés:

Le Comité croit que les droits de "propriété intellectuelle" (DPI) doivent continuer à promouvoir l'innovation et la croissance. La priorité doit consister à permettre aux PMEs de protéger leurs inventions et créations sans oublier la dimension humaine et l'intérêt public.

Le Comité espère que la concrétisation du brevet unitaire européen va désormais s'effectuer et que les initiatives de la Commission réduisent les coûts de transaction. Par ailleurs, le CESE:

• dans le domaine du recouvrement des droits d'auteur relatifs à la diffusion de la musique en ligne, insiste sur la consultation des organisations représentatives des droits et intérêts en cause et sur la transparence et le contrôle des organismes de gestion;

• en ce qui concerne la taxe pour copie privée, estime qu’elle est inéquitable car elle fait partie intégrante du fair use;

• en ce qui concerne la contrefaçon et les copies frauduleuses, croit que, si les prix sont raisonnables et accessibles, les copies illicites privées perdront leur attraction;

• concernant les cas de violation des droits, le CESE considère qu'il conviendrait d’envisager des procédures spécifiques. La coopération entre les pays concernés devrait assurer une indemnisation des titulaires des droits correspondant autant que possible au dommage effectif subi (principe général de proportionnalité).

Le Comité attend également, avec intérêt, de connaître les propositions de la Commission relatives à la rénovation du droit des marques et à son harmonisation et rénovation dans le cadre du Marché unique.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT