Stratégie de l’UE en faveur des start-up et des scale-up —l’enjeu de l’acte législatif européen sur l’innovation

Points clés

Le CESE estime que:

• l’Europe doit considérablement renforcer son innovation et sa recherche, et qu’elle a un sérieux retard à rattraper quand il s’agit d’en commercialiser les produits par l’intermédiaire de spin-off, de start-up et de scale-up. Dans des secteurs importants sur le plan stratégique, on craint de plus en plus que l’environnement en Europe soit devenu trop fragmenté, trop dense et trop lent pour pouvoir tenir le rythme soutenu de l’évolution des technologies à l’échelle de la planète;

• cette situation est imputable en premier lieu à un recul dans la compréhension des processus de l’économie de marché ainsi qu’à des réglementations et des applications de plus en plus fragmentées au sein du marché unique, ce qui fait obstacle au décollage commercial par-delà les frontières et au transfert de technologies de la recherche vers l’industrie;

• la lenteur des procédures administratives, leur numérisation limitée et les incohérences dans l’application des réglementations européennes aux niveaux national et régional constituent des obstacles supplémentaires pour les entreprises;

• l’acte législatif européen sur l’innovation pourrait aider les start-up et les scale-up qui exercent leurs activités par-delà les frontières, à condition qu’il prévoie des simplifications horizontales pour les start-up et que celles-ci aient obligatoirement la faculté d’y souscrire dans tous les États membres, en tenant compte également des droits des travailleurs et de la participation des salariés. L’acte législatif européen sur l’innovation doit être aligné sur les principes d’une transition juste, de sorte que l’innovation contribue à la croissance économique, à la compétitivité et à la création d’emplois, sans oublier d’accompagner les travailleurs et les régions touchés par la transformation technologique et industrielle;

• un catalogue de critères pour évaluer les aspects innovants et les perspectives de croissance serait plus efficace et plus juste qu’une définition rigide des start-up et des scale-up. Un classement des universités favorables aux créateurs d’entreprise pourrait également se révéler utile aux fins de l’acte législatif sur l’innovation. Cet acte devrait par ailleurs venir renforcer le rôle des organismes de recherche et de technologie et de l’Institut européen d’innovation et de technologie, en particulier dans les secteurs des technologies de rupture et à forte intensité de capital;

• des incitations fiscales pour l’actionnariat salarié dans toute l’Europe favoriseraient l’innovation et la croissance. Les créateurs d’entreprise devraient aussi pouvoir bénéficier d’une protection contre les risques, avec des garanties appropriées pour les salariés et les créanciers, conformément aux cadres existants en ce qui concerne l’insolvabilité.

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