Simplification réglementaire: pourquoi l’Union se doit d’être à l’avant-garde de la technologie réglementaire

À l’ère de l’informatique en nuage et de l’intelligence artificielle, il est paradoxal que le fonctionnement des mécanismes législatifs européens repose toujours sur des conceptions héritées de l’époque napoléonienne. De nos jours, la législation est élaborée sur ordinateur, avant d’être archivée dans des revues officielles et publiée en ligne. Pourtant, la réglementation répond encore et toujours à une approche analogique, faisant fi de ces outils modernes. Au fil des décennies, les lois s’accumulent et génèrent ainsi des charges bureaucratiques involontaires, donnant lieu à un système opaque. Ni les citoyens ni les législateurs ne parviennent à cerner aisément les interactions entre les différentes règles, ce qui crée des difficultés pour s’y conformer et érode la confiance dans les institutions.

Le cadre réglementaire européen ressemble à un grand plat de spaghetti dense et complexe, où tout se chevauche et reste entremêlé en dépit des outils numériques disponibles pour gérer un tel enchevêtrement.

Eurostat estime qu’en 2022, les coûts administratifs récurrents de l’Union ont représenté quelque 150 milliards d’euros, une charge qui s’explique en grande partie par la complexité, l’incohérence et le poids cumulé des dispositifs. Si les citoyens, les entreprises, et même les régulateurs, peinent à comprendre le système, comment peut-on espérer qu’ils s’y conforment?

C’est là qu’interviennent les technologies réglementaires (#RegTech): des solutions numériques grâce auxquelles il devient possible de transformer ce grand plat de spaghetti en une belle assiette cohérente et facile à manier. Ces outils de gestion des contraintes réglementaires permettent de visualiser le paysage réglementaire dans son ensemble, de recenser les interactions entre les législations et de réduire les délais et les coûts associés à la mise en conformité. Surtout, ils peuvent contribuer à rétablir les principes prônés autrefois par Napoléon, à savoir la clarté, la simplicité et la rationalité.

Certains États membres de l’Union ont déjà accompli des progrès. En République tchèque, par exemple, l’administration publique fait usage d’un outil unique couvrant l’ensemble du processus d’élaboration de la législation — de l’idée initiale à la publication dans les recueils de lois, en passant par l’élaboration de documents connexes tels que l’analyse d’impact réglementaire et une vue d’ensemble des obligations publiques, sans oublier la gestion centralisée des modèles et des tableaux de correspondance pour la mise en œuvre du droit européen. Le processus législatif exige aussi que toute nouvelle loi comporte un résumé des obligations qu’elle introduit (règle non encore en vigueur). Cette avancée innovante permet de traduire le langage législatif en exigences concrètes, et ainsi de créer le socle d’une base de métadonnées pouvant servir à assurer, de manière systématisée, la compréhension et la mise en conformité.

En 2016, la Chambre de commerce de la République tchèque a mis au point un outil conçu pour aider les entreprises à se conformer à la législation dans tous les secteurs, grâce à l’approche innovante susmentionnée. Cet outil permet de déchiffrer les exigences réglementaires, fait économiser du temps et de l’argent et aide les entreprises à rester en conformité. De son côté, l’Estonie propose un autre modèle, qui consiste à collecter les données nécessaires en consultant directement les registres du commerce, plutôt que d’exiger des entreprises qu’elles soumettent ces informations à plusieurs reprises. Cette pratique permet de rationaliser la bureaucratie et de réduire les doubles emplois.

Comment expliquer, dès lors, que les technologies réglementaires ne soient pas la norme au niveau de l’Union?

En l’occurrence, les difficultés ne sont pas d’ordre technique mais institutionnel. Les solutions en matière de technologie réglementaire doivent être intégrées au processus réglementaire et il convient, à cette fin, d’adopter un rôle moteur et de faire preuve de coordination, ce que l’Union a du mal à faire actuellement. Les responsabilités sont morcelées: alors que la surveillance réglementaire est confiée au secrétariat général et la simplification au commissaire Valdis Dombrovskis, la souveraineté technologique relève de la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen et le dialogue avec les entreprises incombe au vice-président exécutif Stéphane Séjourné. Les innovateurs du secteur privé, à l’origine de la plupart des idées liées aux technologies réglementaires, se retrouvent souvent ballottés d’un service à l’autre, sans interlocuteur ni responsable clairement désigné.

Certes, à l’époque où la structure institutionnelle de l’UE a été conçue, les technologies réglementaires n’étaient sans doute pas pleinement comprises. Cependant, au-delà de la simple structure, il s’agit de faire évoluer les mentalités: adopter les technologies réglementaires exige de changer d’état d’esprit, de façon à ne plus voir les outils numériques comme des accessoires optionnels, mais à les reconnaître comme des composantes fondamentales d’une gouvernance efficace. Les retombées ne profiteraient pas uniquement aux régulateurs, mais aussi aux citoyens, aux entreprises et à l’économie européenne dans son ensemble.

À l’échelle mondiale, la technologie réglementaire gagne de plus en plus en importance, et quiconque maîtrisera cette force en tirera un avantage stratégique, qui s’accompagne néanmoins de responsabilités et d’obligations sur le plan éthique. Si nous attendons trop longtemps, nous risquons de marquer le pas en matière d’innovation par rapport à d’autres, mais aussi de leur céder le contrôle, avec des conséquences imprévisibles.

L’Europe dispose déjà des outils nécessaires et peut faire valoir ses premiers succès en la matière. Ce dont elle a besoin, maintenant, c’est d’un responsable de la technologie réglementaire — quelqu’un qui soit capable d’assembler les pièces du puzzle, de faire tomber les cloisonnements et d’aborder la gouvernance du XXI^e siècle selon une approche propre au XXI^e siècle. Le secteur privé se tient à ses côtés, tout disposé à l’aider.

Par Alena Mastantuono, membre du groupe des employeurs du CESE et rapporteure de l’avis INT/1088 sur le thème «Simplification réglementaire — L’utilisation des outils numériques pour mieux légiférer  ».