Droit des sociétés / utilisation des outils et processus numériques

L’objectif de l’initiative est d'assurer la digitalisation du droit sociétaire de l’UE. En particulier, l’initiative visera à améliorer la transparence en augmentant la disponibilité des informations sur les entreprises au niveau de l’UE. Elle devrait permettre l’utilisation transfrontalière de données authentiques et dignes de confiance sur les entreprises, également par l’application du principe unique, et rendre les règles et procédures existantes adaptées à l’ère numérique.

Points clés

Le CESE:

• est favorable à une extension de l’utilisation des outils numériques pour assurer la communication entre les sociétés et les autorités dans le cadre d’activités transfrontières, ainsi qu’à la promotion du principe du «numérique par défaut», pour autant que personne ne soit laissé de côté;
• souscrit à l’obligation faite aux entreprises par l’article 14 d’inclure des informations sur le lieu d’implantation de l’administration centrale et du principal établissement dans les registres nationaux et dans le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS);
• recommande d’étendre le champ d’application de la directive afin d’y inclure les sociétés coopératives et les fondations, et d’exiger l’accès au BRIS lorsque des informations sur ces types de sociétés figurent déjà dans les registres nationaux;
• est favorable à l’ajout, dans la liste des informations à fournir et à mettre à jour sur une base annuelle, du nombre de salariés, des secteurs d’activité (code NACE) et, dans le cas des sociétés constituées en vertu du droit des sociétés de l’Union européenne, des accords sur les droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation;
• préconise de vérifier également l’identité des personnes concernées par la constitution d’une société en sus des vérifications de légalité du contrôle préventif, et d’étendre ce contrôle préventif à la réorganisation des entreprises constituées en vertu du droit des sociétés de l’UE;
• est favorable à l’obligation prévue qui veut que les données stockées dans les registres soient tenues à jour, et recommande de renforcer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect de cette règle afin qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives;
• soutient le principe dit «une fois pour toutes», selon lequel une société d’un État membre ne devrait pas fournir les mêmes informations plus d’une fois lorsqu’elle crée des filiales ou des succursales dans un autre État membre, à condition toutefois de permettre à un État membre de refuser d’accepter des informations, s’il a des motifs raisonnables de penser que la fiabilité des informations reprises dans le registre d’un autre État membre ne présente pas le niveau de garanties adéquat.