Points Clés
Le CESE:
- souligne que la conception de propositions de nouvelles sources de revenus propres devrait se faire dans le contexte des pressions budgétaires auxquelles sont confrontés les États membres à la suite de la pandémie et des tensions internationales persistantes. Cela est devenu d'autant plus important dans le contexte actuel de taux d'intérêt plus élevés.
- note que la ressource propre basée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés est en vigueur et souligne l'importance de l'adopter et de la transposer de manière harmonisée.
- considère également une ressource propre calculée sur la base du volume de déchets municipaux mis en décharge comme une autre option réalisable, qui soutiendrait également l'économie circulaire.
- demande instamment à la Commission d'élaborer dès que possible les propositions concernant Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT) et demande une estimation plus précise des recettes supplémentaires potentielles liées à sa mise en œuvre.
- juge raisonnable d'explorer la possibilité d'inclure les services financiers dans BEFIT ou de développer une taxe sur les transactions financières mondiales (TTF). Cependant, une TTF pourrait éventuellement affecter la compétitivité et ne pas générer de revenus supplémentaires significatifs.
- se félicite de l'accord entre le Conseil et le Parlement européen sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM). En outre, la Commission pourrait envisager un prélèvement supplémentaire ciblant les entreprises de l'UE important des produits de fabricants de pays tiers qui n'assurent pas une protection adéquate des travailleurs.
- estime qu'une taxe à l'échelle de l'UE sur les transactions numériques pourrait être envisagée pour augmenter les ressources propres au cas où les règles convenues du cadre inclusif de l'OCDE/G20 ne seraient pas respectées par d'autres grands partenaires commerciaux.
- souligne que la deuxième série de mesures relatives aux ressources propres devrait être conforme au principe de proportionnalité et d'équité sociale et devrait être étayée par une analyse d'impact.