Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Points clés:

Le CESE:

• se félicite que la Commission ait préparé un instrument juridique cohérent sur le REL;
• recommande la création d'une marque européenne de conformité;
• prend acte que les systèmes de REL peuvent être appliqués aux conflits collectifs, tout en rappelant l'urgence de doter l'UE d'un instrument judiciaire harmonisé d'action collective au niveau européen;
• est réticent par rapport à la proposition visant à ce que ces mécanismes puissent traiter des réclamations introduites par des professionnels contre des consommateurs;
• recommande que la proposition prévoie un texte sur la claire prévalence du droit d'accès à la justice, dans le sens où les organes de REL ne peuvent constituer une alternative à la fonction des tribunaux judiciaires, mais plutôt un instrument complémentaire pour la résolution des litiges;
• recommande que la question du financement de ces systèmes soit abordée de manière explicite et courageuse;
• propose d'améliorer la teneur de certaines exigences afin de les rendre plus claires, moins ambigües et leurs dispositions plus efficaces.

Les avis précédents du CESE:

• Avis sur le thème Consommateurs
• Droits des consommateurs, CESE 1190/2009 (INT/464)
• Modes alternatifs de résolution des conflits, CESE 1349/2002 (INT/148)

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