European Economic
and Social Committee
Réception et surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
Points clés
Le CESE accueille favorablement cette proposition qui tient compte du retour d’information reçu par les parties prenantes et les États membres au cours de la première période de mise en œuvre.
Le CESE:
- est favorable à la prolongation, pour cinq années supplémentaires, de l’habilitation de la Commission à adopter les actes délégués nécessaires, étant donné qu’il existe un besoin continu d’actualiser divers éléments du processus de réception par type;
- se félicite de l’engagement déterminé de la Commission en ce qui concerne la consultation de différentes parties prenantes et divers partenaires sociaux sur toute initiative dans ce domaine;
- reconnaît le travail fourni par la Commission au niveau international.
Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT
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