Report on Competition Policy 2024 - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Rapport sur la politique de concurrence 2024 [COM(2025) 181 final]

EESC 2025/02299

JO C, C/2026/872, 27.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/872/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/872/oj

Date of document:: 03/12/2025; date du vote
Date of vote:: 03/12/2025
Date lodged:: 29/08/2025

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for the Single Market, Production and Consumption, EESC_INT
Rapporteur:: Andrea MONE
Form:: Avis
Internal reference:: INT/1096, AVIS-SECTION 2025/2299 FIN
Session:: 601

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52025DC0181 ESC Opinion

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EUROVOC descriptor:

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08.10.00.00 Politique de concurrence / Principes de concurrence

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2026/872

27.2.2026

Avis du Comité économique et social européen

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Rapport sur la politique de concurrence 2024

[COM(2025) 181 final]

(C/2026/872)

Rapporteur:

Andrea MONE

Conseiller	Samuel CORNELLA (pour le rapporteur)
Consultation	Commission européenne, 29.8.2025
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	14.11.2025
Adoption en session plénière	3.12.2025
Session plénière no	601
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	220/1/3

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de l’approche adoptée par la Commission en 2024 en matière d’application de la législation, approche qui vise à intégrer de manière efficace la politique de concurrence et les objectifs plus larges consistant à créer une UE plus numérique, plus verte et plus résiliente, tout en préservant le bon fonctionnement du marché intérieur.

1.2.

1.3.

Le CESE soutient les efforts déployés par la Commission pour promouvoir les forums internationaux sur la concurrence afin de renforcer la perspective internationale en la matière, ainsi que l’engagement continu entre les autorités chargées de faire appliquer la législation et les parties prenantes dans un contexte de mondialisation croissante des marchés. Le rôle de coordination de la Commission au sein du réseau européen de la concurrence (REC) est également crucial.

1.4.

Le CESE porte un avis positif sur la nouvelle approche de la politique de concurrence consistant à soutenir le développement des entreprises sur les marchés mondiaux tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. Cette démarche devrait déboucher sur une manière d’évaluer les concentrations qui tienne pleinement compte des impératifs d’innovation et de résilience, cependant qu’il conviendrait aussi d’insister sur la nécessité d’éviter, sur les marchés, celles qui aboutissent à des augmentations de prix ou des baisses de qualité. Il convient également de veiller à ce que toutes les parties au processus concernées, et en particulier les partenaires sociaux, soient dûment entendues et disposent des possibilités qui s’imposent de faire part de leurs réflexions s’agissant des domaines concernés, y compris sur les questions sociales et d’emploi, afin de gérer convenablement toutes les questions sous-jacentes audit processus.

1.5.

Le CESE encourage la Commission à poursuivre l’élaboration de ses nouvelles lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusive découlant d’une position dominante, exercice entamé avec la publication du projet de nouvelles lignes directrices en août 2024. Ces lignes directrices constituent une occasion importante d’améliorer la prévisibilité s’agissant de l’application de l’article 102 du TFUE. En promouvant une approche moderne «fondée sur les effets», les lignes directrices peuvent contribuer à garantir l’application effective de l’article 102 du TFUE, en mettant l’accent sur les cas qui nuisent concrètement à la concurrence sur des marchés clés.

1.6.

Le CESE se félicite que la Commission continue de mettre l’accent sur l’application des règles de concurrence sur les marchés numériques. Ces marchés présentent des caractéristiques structurelles et des modèles commerciaux spécifiques qui conduisent souvent à l’émergence d’acteurs dominants capables de créer des barrières à l’entrée pour leurs concurrents, ce qui est susceptible de nuire à la concurrence.

1.7.

Dans le sillage de l’arrêt Illumina/GRAIL, le CESE encourage la Commission à élaborer un cadre juridique lui permettant d’examiner les concentrations qui, bien que n’atteignant pas les seuils de notification fixés par le règlement sur les concentrations, pourraient néanmoins avoir une incidence négative sur la concurrence.

1.8.

Le CESE fait observer que la récente révision des trois règlements sur les aides de minimis, le règlement horizontal, celui sur sur les services d’intérêt économique général (SIEG) et celui sur l’agriculture (révision qui procède dans chacun des cas à une augmentation des plafonds d’exemption), est utile et attendue de longue date, notamment en réponse aux pressions inflationnistes consécutives à la pandémie de COVID-19.

1.9.

Le CESE souligne la portée des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) en matière d’aides d’État et encourage la Commission à renforcer sa coopération étroite avec les États membres au sein du forum européen conjoint sur lesdits projets (JEF-PIIEC), en vue d’accroître la transparence et d’accélérer les procédures.

1.10.

En ce qui concerne le nouvel encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF), le CESE souligne que la réalisation des objectifs dudit pacte nécessitera des niveaux d’investissement sans précédent. Ni le financement public ni le financement privé ne seront suffisants à eux seuls. Ils devront être complétés par: i) des réformes visant à réduire la charge administrative tout en promouvant les normes sociales et en matière de travail; ii) l’achèvement du marché unique, de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux; iii) des efforts coordonnés au niveau national et au niveau de l’UE au moyen d’instruments supplémentaires, tels que le Fonds pour la compétitivité proposé et un cadre financier pluriannuel 2028-2034 renforcé (CFP).

1.11.

Plus précisément, le CESE estime que la Commission devrait envisager d’introduire, dans le cadre des règles régissant le pacte, des dispositions visant à encourager une large participation d’un plus grand nombre d’États membres aux projets pertinents afin de répondre aux problèmes de fragmentation, créant ainsi des retombées transfrontières dans les régimes d’aide.

2. Observations générales

2.1. Approche de la politique de concurrence et outils d’analyse

2.1.1.

Le CESE se félicite de l’approche adoptée par la Commission en 2024 en matière d’application de la législation, approche qui vise à intégrer de manière efficace la politique de concurrence et les objectifs plus larges consistant à créer une UE plus numérique, plus verte et plus résiliente, tout en préservant le bon fonctionnement du marché intérieur. Comme le souligne la Commission, «[l]a politique de concurrence n’opère […] pas dans le vide. La réglementation sectorielle et l’application des règles de concurrence œuvrent de concert et se renforcent mutuellement». Cette approche globale est essentielle pour veiller à ce que la politique de concurrence soit alignée sur les priorités politiques de l’UE: les règles de concurrence constituent un pilier de la compétitivité européenne, au même titre que les politiques industrielles et les processus de décarbonation, comme le souligne également le rapport Draghi. À cet égard, le CESE soutient fermement la révision et la modernisation en cours de certains des principaux instruments et règles de concurrence, tels que l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et les lignes directrices sur les concentrations.

2.1.2.

Le CESE salue les efforts déployés par la Commission en 2024 pour estimer les économies découlant pour les consommateurs des effets directs de l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) et de contrôle des concentrations, sur la base d’une méthode commune adoptée par l’OCDE. Une telle approche semble utile non seulement pour tenter de mesurer l’impact de la politique de concurrence avec des outils quantitatifs, mais aussi pour se concentrer de manière empirique sur un concept clé du droit de la concurrence et de l’économie de marché, à savoir le bien-être des consommateurs.

2.1.3.

Le CESE est très intéressé par le rapport de la Commission intitulé «Protecting competition in a changing world — Evidence on the evolution of competition in the EU during the last 25 years» (1) (Protéger la concurrence dans un monde en mutation — Données probantes sur l’évolution de la concurrence dans l’UE au cours des 25 dernières années), car il fournit un contexte historique utile en matière de mise en œuvre des règles de concurrence. En comparant les tendances en matière de concentration des marchés, la dynamique concurrentielle et les structures du marché au fil du temps, le rapport met en évidence les principaux changements structurels intervenus au cours des 25 dernières années (on observe récemment un creusement de l’écart entre les principales entreprises et leurs concurrents, c’est-à-dire une plus grande concentration sur le marché). Cet exercice d’analyse est particulièrement utile pour définir l’orientation actuelle et future de la politique de concurrence de l’UE.

2.1.4.

Dans le même ordre d’idées, les efforts déployés par la Commission pour collaborer avec les autorités nationales de concurrence au sein du REC et pour promouvoir les forums internationaux en matière de concurrence [réseau international de la concurrence (RIC), OCDE, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED)] sont également importants et devraient être soutenus afin de renforcer une perspective européenne et internationale cohérente en la matière, tout en assurant un rôle de premier plan aux autorités européennes de la concurrence sur des marchés de plus en plus mondialisés.

2.1.5.

Le CESE formule l’espoir que l’application des règles de concurrence tiendra de plus en plus compte, à l’avenir, non seulement de leurs effets sur les consommateurs, les entreprises concurrentes et le fonctionnement des marchés, mais aussi de la question de l’emploi et du travail, comme cela a été le cas par exemple dans d’autres juridictions en ce qui concerne des questions telles que les accords de non-débauchage entre entreprises du numérique qui ont pour effet de limiter les possibilités de travail de leurs employés, les comportements unilatéraux qui restreignent, voire suppriment, les possibilités de protection collective des travailleurs des plateformes numériques, ou encore les cas de monopsone, qui ont pour effet de détériorer les conditions dans lesquelles certains travailleurs évoluent (2).

2.2. Définition du marché

2.2.1.

Le CESE se félicite de l’adoption par la Commission de la nouvelle communication sur la définition du marché en cause, revue en février 2024, qui constitue une mise à jour utile d’un concept clé de mise en œuvre des règles de concurrence (la précédente communication en la matière remontait à 1997). Cette révision est particulièrement pertinente pour lutter contre les abus de position dominante au titre de l’article 102 du TFUE, ainsi que pour le contrôle des concentrations. La définition actualisée du marché en cause, en mettant davantage l’accent sur les paramètres autres que les prix, reflète mieux les évolutions sociétales et technologiques les plus récentes et les plus significatives, en particulier en ce qui concerne les marchés numériques et à forte intensité d’innovation.

2.3. Application de l’article 101 du TFUE

2.3.1.

Le CESE prend acte de l’attention portée en 2024 par la Commission aux accords anticoncurrentiels dans le secteur agroalimentaire, reconnaissant que de telles pratiques sont particulièrement préjudiciables aux consommateurs, en particulier à ceux qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables de la population. Cette approche est conforme à la lettre de mission adressée à la commissaire chargée de la concurrence par la présidente von der Leyen, qui pointe le secteur agroalimentaire comme étant particulièrement susceptible de faire l’objet de comportement anticoncurrentiels («Vous travaillerez avec les commissaires compétents pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, telles que celles qui affectent la compétitivité et la durabilité du secteur agroalimentaire»).

2.3.2.

Le CESE juge que l’évaluation par la Commission du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile, lancée en janvier 2024, ainsi que la prorogation des lignes directrices supplémentaires pour le secteur, sont des mesures nécessaires. Ces mesures sont particulièrement utiles pour faire face à l’influence croissante des fonctionnalités numériques et de la connectivité dans les véhicules, qui remodèlent actuellement l’industrie automobile. Elles contribuent également à affiner l’approche de l’application des règles de concurrence dans un secteur qui connaît une profonde transformation et qui est confronté à une concurrence internationale croissante, comme le souligne également le rapport Draghi.

2.4. Application de l’article 102 du TFUE

2.4.1.

Le CESE encourage la Commission à poursuivre l’élaboration de ses nouvelles lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusive découlant d’une position dominante, exercice entamé avec la publication du projet de nouvelles lignes directrices en août 2024. Ces lignes directrices constituent une occasion importante d’améliorer la prévisibilité et la sécurité juridique en ce qui concerne l’application de l’article 102 du TFUE. En promouvant une approche moderne «fondée sur les effets», les lignes directrices peuvent contribuer à garantir l’application effective de l’article 102 du TFUE, en mettant l’accent sur les cas qui nuisent concrètement à la concurrence sur des marchés clés et stratégiques.

2.4.2.

Le CESE se félicite que la Commission continue de mettre l’accent sur l’application des règles de concurrence sur les marchés numériques. Ces marchés se distinguent par des caractéristiques structurelles et des modèles commerciaux spécifiques, lesquels conduisent souvent à l’émergence d’acteurs dominants qui sont en mesure de créer des barrières à l’entrée pour leurs concurrents, ce qui pourrait nuire à la concurrence et la fausser. Le CESE note également que l’approche de la Commission tient compte à juste titre de l’importance sociale et économique croissante des services numériques. Il est donc essentiel de renforcer l’application des règles de concurrence dans ce domaine pour garantir le bien-être des consommateurs, l’innovation et des conditions de concurrence équitables.

2.5. Contrôle des concentrations

2.5.1.

Dans le sillage de l’arrêt Illumina/GRAIL de la Cour de justice de l’Union européenne, le CESE encourage la Commission à élaborer un cadre juridique lui permettant d’examiner les concentrations qui, bien que n’atteignant pas les seuils de notification fixés par le règlement sur les concentrations, pourraient néanmoins avoir une incidence négative sur la concurrence. Un tel cadre permettrait d’examiner les acquisitions de grands concurrents ciblant des entreprises innovantes au début de leur développement, alors que leur influence potentielle sur la concurrence ne se reflète pas (encore) dans leurs recettes (ce que l’on appelle les «acquisitions prédatrices»). Il pourrait être utile de combler cette lacune dans l’application des règles en matière de concentrations pour mieux préserver la dynamique concurrentielle et ainsi engendrer des avantages substantiels à long terme pour les consommateurs, en particulier sur les marchés stratégiques tels que ceux des produits pharmaceutiques, des sciences de la vie et des services numériques.

2.5.2.

Prenant appui sur le paragraphe 114 du document de réflexion «Topic G: Public policy, security and labour market considerations» (3) publié dans le cadre de la consultation menée actuellement par la Commission sur les lignes directrices relatives aux concentrations, qui dispose que «si la protection de la concurrence contribue généralement à la création d’emplois de qualité et bien rémunérés en Europe, l’application des théories relatives au préjudice subi sur le marché du travail peut permettre à la Commission de prévenir des effets négatifs sur les travailleurs dans des cas spécifiques de concentration», le CESE invite la Commission à examiner spécifiquement ces aspects, ce qui fait actuellement défaut. Sur ce point précis, nous rappelons que les lignes directrices de 2023 du ministère américain de la justice et de la Commission fédérale du commerce (FTC) sur les concentrations comportent une section (2.10) consacrée aux effets néfastes potentiels que les concentrations peuvent avoir sur les travailleurs en réduisant la concurrence sur les marchés du travail.

2.6. Aides d’État

2.6.1.

Le CESE note que la révision du règlement général sur les aides de minimis (portant leur plafond d’exemption de 200 000 EUR à 300 000 EUR sur trois ans depuis janvier 2024) constitue une réponse attendue de longue date, compte tenu notamment des pressions inflationnistes engendrées par la pandémie de COVID-19. L’introduction de registres nationaux, à mettre en œuvre à partir de 2026, est une mesure complémentaire utile pour améliorer la transparence et la prévisibilité non seulement pour les pouvoirs publics, mais aussi pour les entreprises bénéficiaires.

2.6.2.

Le CESE accueille favorablement la révision du règlement sur les aides de minimis pour les services d’intérêt général (SIEG), le plafond d’exemption ayant été porté de 500 000 EUR à 750 000 EUR. Cette actualisation contribuera à simplifier le processus de compensation pour les opérateurs chargés d’obligations de service public importantes, souvent essentielles pour promouvoir la cohésion sociale et économique au niveau local. Comme l’a dûment souligné le rapport Letta, «les objectifs du marché unique devraient être compatibles avec la liberté de circulation et la liberté de rester dans le lieu de vie de son choix. Des services d’intérêt général (SIG) accessibles, abordables et adaptables dans toutes les régions de l’UE sont essentiels pour garantir la liberté de rester, ce qui nécessite un plan d’action pour des services d’intérêt général de qualité en Europe».

2.6.3.

La modification du règlement de minimis dans le domaine de l’agriculture entraîne quant à elle une augmentation significative des plafonds d’aide: le montant maximal des aides de minimis par entreprise sur trois ans est porté de 25 000 EUR à 50 000 EUR, tandis que le plafond cumulé des aides de minimis autorisées par État membre est porté de 1,5 % à 2 % de la valeur de la production agricole de l’État membre concerné. Il s’agit là d’un ajustement significatif, qui dépasse celui auquel il a été procédé dans d’autres secteurs. Toutefois, cette augmentation semble justifiée par la grande vulnérabilité du secteur agroalimentaire face à la volatilité du marché et par l’incidence disproportionnée de la hausse des prix de l’énergie sur des intrants essentiels tels que les engrais. Le CESE reconnaît dès lors l’importance d’une plus grande souplesse pour aider les agriculteurs et les exploitations agricoles à relever ces défis.

2.6.4.

La modification des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, intervenue en mai 2024 pour soutenir des projets technologiques stratégiques, constitue une évolution positive. Dans ce contexte, le CESE saisit cette occasion pour réaffirmer l’importance de préserver la cohésion sociale et économique dans l’ensemble de l’UE. Pour ce faire, il convient d’utiliser de manière équilibrée différents instruments, notamment une politique bien calibrée en matière d’aides d’État et des financements adéquats au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP).

2.6.5.

Le CESE souligne la portée des projets d’intérêt européen commun (PIIEC) en matière d’aides d’État et encourage la Commission à renforcer sa coopération étroite avec les États membres au sein du forum européen conjoint sur lesdits projets (JEF-PIIEC) et de la plateforme de soutien à la conception de PIIEC. Cette collaboration est essentielle pour améliorer et accélérer les processus de conception et d’évaluation des nouveaux PIIEC, facilitant ainsi la mise en commun de ressources par les États membres dans les secteurs et les technologies stratégiques d’intérêt commun. Pour stimuler efficacement les PIIEC, il pourrait être essentiel de faciliter les procédures et d’accroître la transparence.

2.6.6.

Des efforts coordonnés autour des mesures et des régimes d’aides d’État sont particulièrement importants dans les domaines où la dynamique du marché ne peut à elle seule produire les résultats escomptés (défaillance du marché), afin de contribuer à maintenir la compétitivité et l’innovation de l’UE dans le contexte mondial. Cette approche est conforme à la fois à la proposition contenue dans le rapport Draghi sur la réforme des PIIEC d’envisager un concept plus large de l’innovation et à la suggestion innovante et ambitieuse du rapport Letta de développer, à l’avenir, un mécanisme combinant des fonds européens et nationaux qui ne tombent pas sous le coup des règles en matière d’aides d’État afin de financer des projets stratégiques paneuropéens.

2.7. Aides d’État — Cadre temporaire et encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF)

2.7.1.

Le CESE relève que les cadres temporaires en matière d’aides d’État mis en place en réaction à la pandémie de COVID-19 et à l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont été essentiels pour soutenir l’économie européenne pendant une période de crise sans précédent. Le CESE prend note de l’observation de la Commission européenne selon laquelle, bien qu’il y ait eu des différences significatives entre les montants nominaux des aides d’État versées par les États membres au titre de ces régimes, «la situation est plus nuancée si l’on examine les dépenses relatives aux aides d’État par rapport au PIB». Néanmoins, le CESE estime que les disparités importantes entre les États membres sur le plan des ressources financières et de la capacité administrative à les déployer risquent de compromettre la consolidation du marché intérieur si elles ne sont pas correctement réglementées.

2.7.2.

Le CESE est d’avis que le nouvel encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre constitue un élément de stabilité apte à remplacer les cadres temporaires précédents, et souligne que la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre nécessitera des niveaux d’investissement sans précédent. Ni le financement public ni le financement privé ne suffiront à eux seuls à répondre à ces besoins. Dans ce contexte, les aides d’État continueront de jouer un rôle crucial pour encourager les investissements nécessaires, mais il sera par ailleurs essentiel: i) de mettre en œuvre des réformes visant à réduire la charge administrative tout en promouvant les normes sociales et en matière de travail; ii) de faciliter l’achèvement du marché unique, de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux, comme le soulignent les récents rapports Letta et Draghi; iii) de coordonner les efforts au niveau national et au niveau de l’UE au moyen d’instruments supplémentaires, tels que le Fonds pour la compétitivité proposé et un cadre financier pluriannuel renforcé (4).

2.7.3.

Le CESE estime que, pour répondre aux problèmes de fragmentation liés au relâchement progressif de l’encadrement des aides d’État, la Commission devrait envisager d’introduire des dispositions visant à encourager une large participation d’un plus grand nombre d’États membres aux PIIEC pertinents, créant ainsi des retombées transfrontières dans les régimes d’aide. Par exemple, l’accent pourrait être mis sur la mise en valeur et le renforcement des chaînes de valeur transfrontières en permettant une intensité plus élevée des aides dans les cas où les retombées positives sont manifestes.

2.8. Règlement sur les marchés numériques

2.8.1.

Le CESE soutient le recours croissant que fait la Commission au règlement sur les marchés numériques en tant que complément précieux aux règles de concurrence existantes, afin d’accroître la concurrence dans le secteur numérique de l’UE, en limitant les pratiques déloyales des entreprises qui agissent en tant que contrôleurs d’accès dans l’économie des plateformes en ligne. Bien que le règlement sur les marchés numériques n’ait été mis en œuvre que récemment, il semble en mesure i) de limiter l’autopréférence; ii) de permettre l’interopérabilité avec des concurrents de plus petite taille; iii) de supprimer les obstacles artificiels à la concurrence.

2.8.2.

Dans le même temps, le CESE souligne que la pertinence et l’efficacité croissantes de la législation sur les marchés numériques ont entraîné la nécessité, pour les entreprises du numérique et les parties prenantes, de disposer d’orientations fiables et d’une plus grande prévisibilité quant aux priorités et aux aspects techniques de l’application de la législation sur lesdits marchés.

2.9. Règlement sur les subventions étrangères

2.9.1.

Enfin, le CESE se félicite que la Commission ait procédé en 2024 à une application rigoureuse du règlement sur les subventions étrangères afin de protéger l’intégrité du marché unique de l’UE contre les subventions générant des distorsions de concurrence accordées par des pays tiers à des entreprises opérant au sein de l’Union, en particulier dans le contexte des fusions et des procédures de passation de marchés publics. Une telle rigueur — qui doit maintenir la charge administrative à un niveau proportionné, dans l’intérêt à la fois de la Commission et des entreprises concernées — est essentielle pour atteindre un double objectif pertinent: maintenir le marché unique de l’UE ouvert au commerce et aux investissements en provenance de pays tiers, tout en empêchant la concurrence déloyale, en particulier dans les secteurs stratégiques, qui peut être nuisible non seulement aux entreprises européennes, mais aussi aux travailleurs européens.

Bruxelles, le 3 décembre 2025.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND

(1) https://competition-policy.ec.europa.eu/about/reaching-out/protecting-competition-changing-world_en.

(2) Voir également Affaire AT.40795 — Services de livraison de produits alimentaires, juin 2025.

(3) Document de la Commission Topic G: Public policy, security and labour market considerations (Thème G: Politique publique, sécurité et considérations relatives au marché du travail), consulté le 24 septembre 2025.

(4) Avis du Comité économique et social européen — Encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre [C(2025) 7600 final] (JO C, C/2026/68, 30.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/68/oj).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/872/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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